Vidéo et preuve du licenciement

La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n°19-150.99), sur la licéité des preuves obtenues via un système de vidéo-surveillance, en application de l’article 9 du Code de procédure civile.

Contexte de l’affaire

Une salariée, engagée en tant que caissière-vendeuse, a été licenciée pour vol, sur la base d’images de vidéo-surveillance.

Elle a contesté la validité de cette preuve, arguant d’un défaut d’information préalable des salariés sur la mise en place du dispositif.

Cadre légal du recours à la vidéo-surveillance

Selon l’article L. 1222-4 du Code du travail, un système de vidéosurveillance visant à contrôler l’activité des salariés n’est légal que si :

• Les salariés ont été préalablement informés ;
• Le Comité Social et Économique (CSE) a été consulté, s’il existe (article L. 2312-38 du Code du travail).

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel du 4 avril 2018, jugeant que la preuve restait licite, car :

1. Le système de vidéo-surveillance avait été installé dans un objectif de sécurité du magasin.
2. Il n’enregistrait pas spécifiquement l’activité des salariés sur un poste de travail déterminé.

Confirmation jurisprudentielle

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence récente :

• Cass. soc., 11 décembre 2019, n°17-24.179 ;
• Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-11.792.

Elle est également conforme à la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, arrêt du 17 octobre 2019 (CEDH, 17 oct. 2019, aff. 1874/13, Lopez Ribalda et A.).

En conclusion

Un employeur peut utiliser des images de vidéo-surveillance comme preuve dans un licenciement disciplinaire, même en l’absence d’information préalable, si le dispositif est justifié par des raisons de sécurité et ne cible pas directement un salarié.