La loi de modernisation de la santé a instauré une interdiction d’utilisation des cigarettes électroniques dans plusieurs espaces spécifiques :
- Les établissements scolaires ainsi que ceux dédiés à l’accueil, la formation et l’hébergement des mineurs ;
- Les moyens de transport collectif fermés ;
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Quels lieux de travail sont concernés par cette interdiction ?
Le décret du 25 avril 2017 précise que cette interdiction s’applique aux locaux comportant des « postes de travail fermés et couverts » destinés à un usage collectif. Cela vise principalement les bureaux partagés et les espaces de travail en intérieur.
En revanche, les établissements accueillant du public tels que les hôtels et restaurants ne sont pas concernés par cette restriction.
Obligations de l’employeur
L’employeur est tenu de mettre en place une signalisation claire et visible rappelant l’interdiction de vapoter dans les espaces concernés.
Date d’entrée en vigueur
Cette interdiction est effective depuis le 1er octobre 2017.
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