Salarié expatrié : impôt et assiette des indemnités

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de cassation a statué sur l’assiette de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour un salarié expatrié (Cass. soc., 1er décembre 2016, n° 15-15.100).

Contexte de l’affaire

Un ingénieur expatrié en Chine ayant signé une rupture conventionnelle avec son employeur a réclamé un rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement, en demandant que l’impôt sur les revenus salariaux perçus en Chine et pris en charge par l’employeur soit inclus dans l’assiette de calcul de son indemnité.

Base légale de la demande

L’article 29 de la Convention collective nationale des cadres de la métallurgie stipule que :

« L’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. »

De plus, en vertu du principe de faveur, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par cette convention collective.

Arguments de l’employeur

L’employeur contestait cette demande en avançant que :

• L’impôt sur les revenus salariaux constituait des frais professionnels et ne pouvait donc être intégré dans l’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle.
• La prise en charge de cet impôt visait uniquement à compenser une charge liée à l’expatriation, sans constituer un complément de rémunération.

Position de la Cour de cassation

Confirmant la cour d’appel, la Cour de cassation a rejeté ces arguments en s’appuyant sur l’avenant au contrat de travail, qui distinguait :

1. Le remboursement des frais professionnels ;
2. Un volet Rémunération, incluant :
   • Un salaire fixe et variable ;
   • Des primes ;
   • L’obligation pour le salarié de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en France ;
   • L’obligation pour l’employeur de prendre en charge l’intégralité de l’impôt sur les revenus salariaux dans le pays d’accueil.

Conséquences de la décision

La Cour de cassation a ainsi jugé que la prise en charge des impôts par l’employeur dans le pays d’accueil ne relevait pas d’un simple remboursement de frais, mais constituait un avantage contractuel à inclure dans l’assiette de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Enseignement : attention à la rédaction des avenants d’expatriation

Cette décision souligne l’importance d’une rédaction précise des avenants d’expatriation, en particulier sur la distinction entre remboursement de frais et éléments de rémunération.