Comment toucher le chômage?
rupture de contrat et allocations chômage : où comment savoir si telle ou telle façon de rompre un CDI ouvre droit à indemnisation.
rupture de contrat et allocations chômage : le critère
En matière de droit aux allocations chômage, la règle de base est la suivante : le travailleur doit avoir été involontairement privé d’emploi, comme le précise le Code du travail (article L. 5421-1).
Il en résulte que toutes les ruptures du contrat de travail n’ouvrent pas droit à indemnisation par Pôle Emploi.
Ainsi, la démission permet-elle au salarié de demander un revenu de remplacement ? Qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Du licenciement pour faute grave ou lourde? De la fin de CDD? De la prise d’acte?
Le licenciement est l’acte par lequel l’employeur décide de la rupture du contrat de travail.
Il s’agit donc d’une décision unilatérale de sa part et le salarié la subi nécessairement. Par conséquent, le salarié se trouve involontairement privé d’emploi.
Il percevra donc les allocations chômages, sous réserve de remplir d’autres conditions (durée de cotisation, recherche active d’emploi,aptitude à travailler).
REMARQUE : Tous les licenciements ouvrent droit à indemnisation du chômage. Ainsi et contrairement à une idée reçue, les licenciements pour faute grave ou faute lourde ne sont aucunement privatifs d’indemnités chômage.
La rupture conventionnelle est une création des partenaires sociaux en 2008.
Tous les acteurs du monde du travail la connaissent et y recourent volontiers.
L’une des raisons principales de son succès est le fait que la loi prévoit que la rupture de contrat qu’elle implique donne droit à allocations chômage.
Cela signifie en clair que si vous signez une rupture conventionnelle, vous aurez droit au chômage.
La loi est très claire à ce sujet : « les travailleurs (…) dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants (…) ont droit à un revenu de remplacement« .(L.5421-1 du Code du travail).
La démission est une décision unilatérale du salarié de rompre son contrat de travail.
Il n’est donc pas involontairement privé d’emploi et c’est la raison pour laquelle il n’aura pas droit aux allocations chômage.
Il existe toutefois des cas dits de « démission légitime » qui permettent de percevoir le chômage (décret du 26 juillet 2019, article 2 du règlement annexé):
- Poursuivre un projet professionnel (validation préalable par une comission);
- Mineur/certains jeunes majeurs qui démissionnent pour suivre leurs parents;
- Démissionner pour suivre son epoux/partenaire de PACS/concubin) si ce dernier déménage pour raisons professionnelles;
- Salarié qui se marie et dont la nouvelle résidence est trop eloignée de son travail (au plus tard 2 mois après le mariage);
- Parent qui suit son enfant handicapé;
- Démission pour salaires non versés (avec décisions de condamnation de l’employeur à verser les salaires dus);
- Démissionner à la suite d’acte délictueux (si plainte pénale);
- Démissionner à la suite de violences conjugales (si plainte pénale);
- Démission d’emplois d’insertion;
- Contrat de couple quand le conjoint à involontairement perdu son emploi;
- Démission d’un journaliste en application de sa clause « de conscience »;
- Assistante maternelle si les parents de l’enfant gardé refusent la vaccination de ce dernier;
- Démission pour une mission d’intéret général;
- Démissionner pour créer ou reprendre une entreprise qui allait cesser son activité;
- Démission d’un nouvel emploi après avoir été licencié (sous 65 jours).
Trois situations peuvent se présenter au sujet des indemnités chômage après un CDD:
- Si le CDD arrive normalement à son terme (échéance de la date par exemple) → Droit aux allocations chômage
- Lorsque l’employeur rompt le CDD de façon anticipée → Droit aux allocations chômage
- Le salarié rompt le CDD avant son terme→ Pas de droit à allocations chômage
→ Période d’essai :
- Rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur (- de 65 jours) → Pas de droit au chômage sauf cotisations antérieures
- L’employeur rompt la période d’essai (+ de 65 jours) → Droit aux allocations chômage sauf cotisations antérieures
- Salarié qui rompt la période d’essai → Pas de droit à allocations chômage
→ Prise d’acte de rupture
Au sujet du droit aux allocations chômage, deux situations sont à distinguer :
♦ Le juge estime que la prise d’acte repose sur des faits « suffisament graves » : le salarié a rétrocativement droit à ses allocations chômage;
♦ Les prud’hommes considèrent qu’elle ne repose pas sur de tels faits : le salarié n’aura pas droit à l’A.R.E.
→ Résiliation judiciaire
♦ La résiliation judiciaire est prononcée par le juge : elle s’analyse en un licenciement et le salarié à donc droit à allocations;
♦ La résiliation judiciaire est refusée par le juge et le contrat de travail n’est pas rompu. Le salarié n’a donc pas droit à l’A.R.E.
→ Départ/mise à la retraite
Le salarié ne peut prétendre aux allocations chômage car il est indemnisable par l’assurance retraite;
REMARQUE : Il en va de même dans tous les cas où le salarié est indemnisé par une autre branche de la sécurité sociale. Par exemple, le salarié licencié pendant son arrêt maladie et qui est indemnisé par la CPAM ne pourra pas prétendre à allocations chômage (il n’est pas apte à l’emploi en outre).
Pour une étude compléte sur les différents modes de rupture du contrat de travail, cliquez ici.