Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels DUERP?
Il pèse sur tout employeur une obligation générale de sécurité des salariés. Dans ce cadre, la loi lui impose de mettre en place :
- des actions de préventions des risques professionnels, ;
- des actions d’information et de formation ;
- et, enfin, une organisation et des moyens adaptés.
Etabli dans le cadre des actions de préventions des risques professionnels, le Document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP est un fichier synthétisant l’ensemble des risques professionnels que l’entreprise identifie et les moyens d’actions pour y mettre fin.
Ce que dit le code du travail
Selon l’article L.4221-3 du Code du Travail : « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances (…), dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail (…)et dans la définition des postes de travail (…) ».
La loi n’impose aucune forme particulière concernant le Document unique évaluation des risques professionnels DUERP.
Toutefois, pour des raisons probatoires, il est fortement recommandé d’établir ce document par écrit ainsi que sur support papier ou dématérialisé (fichier Excel, wiki interne, workspace…)
Toutes les entreprises qui engagent des salariés doivent obligatoirement adopter un DUERP . Et ce quel que soit leur effectif.
Si un salarié venait à subir un accident du travail non évalué dans le DUERP, la responsabilité de l’entreprise serait mise en cause (faute inexcusable).
Le défaut d’établissement du Document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP est également puni au plan pénal (amende de 5e classe article).
Pour mettre en place votre DUERP, vous devez :
- Identifier les unités de travail dans votre entreprise ;
Les unités de travail correspondent aux postes de même nature ou présentant des caractéristiques communes au regard d’un même risque.
- Identifier les risques auxquels sont exposés les salariés au sein d’une même unité de travail ;
- Définir l’intensité du risque ;
- Déterminer les actions à mettre en place pour réduire le risque identifié (notamment des actions humaines, techniques ou organisationnelles).
Dans ce cadre, il est judicieux d’associer à vos démarches un salarié comme, par exemple, le responsable de la santé et la sécurité au travail, ou un membre du CSE désigné en qualité de « référent DUERP ».
Vous pouvez également solliciter le concours de la médecine du travail.
Une fois votre DUERP établi, il vous faudra mettre en œuvre les actions qui y sont préconisées et, surtout, réévaluer votre DUERP à la suite de ces actions.
Plus généralement, vous devrez également procéder à la mise à jour de ce document :
- Chaque année ;
- En présence d’une nouvelle information intéressant l’évaluation d’un risque déjà recueilli ;
- Ou encore si vous prenez une décision affectant l’aménagement des conditions de santé, de sécurité ou de travail.
Bon à savoir : Du fait de la pandémie du COVID-19, il appartient à chaque entreprise de mettre à jour son DUERP afin de prendre en compte le risque de contamination et les risques liés à la généralisation du télétravail. (contact avec des personnes revenant des zones d’exposition à risque, salariés contaminés, impossibilité de respecter la distanciation sociale, risques d’isolement des salariés, troubles musculosquelettiques etc).
Une fois établi, votre DUERP doit être tenu à la disposition :
- Du personnel;
- Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
- Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4624-1 du Code du travail ;
- Des agents de l’inspection du travail ;
- Du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 du même Code.
Notons qu’aucune obligation d’affichage de ce document dans les locaux de l’entreprise ne pèse sur l’employeur.
Cependant, l’entreprise doit tout de même afficher une information sur les modalités de consultation du DUERP dans ses locaux. L’information doit en outre être accessible à tous.
