La décision 48SI, qui invalide le permis de conduire, peut elle-même être annulée par le tribunal administratif. Le permis de conduire sera alors récupéré.
Le juge du tribunal administratif territorialement compétent (en fonction du lieu mentionné sur le courrier 48SI) va se poser deux questions :
- le délai pour contester l’annulation de permis de conduire est-il respecté?
- l’administration (S.F.N.P.C/Ministère de l’Intérieur) a-t-elle excédé ses pouvoirs en retirant le permis conduire de la personne concernée?
Le délai de recours contentieux est de deux mois (R.421-1 du Code de Justice Administrative)
En pratique, cela signifie que la personne destinataire du courrier d’invalidation administrative de permis de conduire pour solde de points nul dispose de deux mois calendaires , à compter de la réception du courrier recommandé, pour agir (former un recours gracieux ou contentieux).
Toutefois, il appartient à l’administration d’adresser le courrier à la bonne adresse de l’intéressé (et non pas à sa dernière adresse connue de l’administration).
Si vous avez appris l’existence de ce courrier sans ne jamais l’avoir reçu, contactez-nous, votre demande doit pouvoir être considérée comme recevable.
L’annulation du permis de conduire doit respecter la loi
On parle de la “légalité” de l’acte 48SI. Le juge examinera, notamment, le respect par l’Etat :
- des obligations d’information de l’automobiliste;
- du caractère définitif des amendes ayant donné lieu à retrait de points;
- des différents recrédits (“reconstitution”) de point qui doivent être comptabilisés au profit du conducteur et qui ne le sont pas toujours;
La durée moyenne d’une procédure de récupération de permis de conduire varie, selon le dossier et la juridiction saisie, entre 6 et 12 mois.
Les chances de succès d’un tel dossier sont très variables et impliquent une analyse en amont de la situation.
A noter : dans certains cas particuliers (professionnels de la route avec un historique d’infraction peu fourni), un référé administratif peut être mise en oeuvre, afin de récupérer son droit de conduire immédiatement.
Si vous vous trouvez dans cette situation, ne tardez pas et contactez-nous immédiatement afin que nous puissions examiner les chances de succès d’une procédure de récupération de votre permis de conduire annulé.