Comment mettre en place l'accord d'intéressement ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale visant à associer les salariés aux résultats et/ou performances de l’entreprise.

Outils de fidélisation et de motivation des salariés, l’intéressement permet en effet de créer une synergie d’équipe autour de la réalisation d’objectifs communs. Dans un contexte fiscal et social favorable à tous.

Toute entreprise peut instaurer un accord d’intéressement.

La définition légale de l'interessement

L’article L.3312-1 du Code du Travail définit l’intéressement de la façon suivante : « L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif« .

Son régime actuel est très récent car c’est la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 qui l’a instauré.

Toute entreprise, dont l’effectif est au moins égal à un salarié sur les douze derniers mois, peut instaurer un dispositif d’intéressement.

L’effectif de l’entreprise conditionne les modalités de mise en place du dispositif, à savoir :

  • Moins de 11 salariés: l’employeur peut mettre en place l’intéressement  par décision unilatérale;
  • Plus de 11 salariés: l’intéressement sera subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise négocié, selon la taille de la structure, avec différents interlocuteurs (délégués syndicaux, membres de la délégation du personnel au C.S.E, salarié mandaté).

Lorsque l’effectif de l’entreprise est égal à au moins 11 salariés sur les douze derniers mois, il est obligatoire de mettre en place son CSE pour pouvoir bénéficier de l’interessement d’entreprise. 

Depuis la loi du 7 décembre 2020, n°2020-1525, l’employeur peut instituer l’intéressement dans l’entreprise pour une durée comprise entre 1 et 3 années.

Cette nouveauté facilite le recours par les petites entreprises à l’intéressement (elles devaient autrefois s’engager sur 3 années systématiquement).

Tous les salariés, qu’ils soient titulaires d’un CDI ou d’un CDD, doivent bénéficier de l’intéressement. 

Cependant, l’accord d’intéressement peut imposer une condition d’ancienneté de 3 mois.

Certains mandataires sociaux peuvent également en bénéficier, à condition que l’accord collectif d’entreprise ou la décision unilatérale le mentionne expressément.

L’entreprise détermine  librement la formule de l’accord d’intéressement.

Cependant, elle doit présenter un caractère aléatoire. En clair, l’employeur ne doit pas , au stade de la détermination de la formule, pouvoir anticiper l’atteinte des objectifs.

Celle-ci peut prévoir d’associer les salariés à la réalisation d’objectifs financiers (ex. : chiffre d’affaires, bénéfices, résultat d’exploitation) ; de performances collectives (ex : obtention d’un projet à la suite d’un appel d’offre).

Inclusion de critères de performance relevant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans l’accord d’intéressement

>> parité homme/femme ; diminution des accidents du travail ; prévention des risques environnementaux etc..

Enfin, il est à noter que l’employeur peut également retenir des critères comportementaux/managériaux  pour créer sa formule d’interessement (ponctualité,taux d’absentéisme…).

> Pour l’entreprise:

Les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations patronales, de forfait social et déductibles de votre bénéfice imposable. 

> Pour les salariés:

Il faut bien noter que les sommes versées au titre de l’intéressement constituent un complément de pouvoir d’achat pour les salariés. 

  • Elles sont perçues immédiatement par les salariés qui le demandent ;
  • Elles sont plaçables sur un plan d’épargne salariale (régime fiscal et social avantageux)
  • Les sommes sont exonérées de cotisations salariales (sauf CSG-CRDS)
  • Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu
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En 2021 , profitez des assouplements législatifs en matière d'intéressement pour optimiser votre masse salariale tout en augmentant le bonheur ainsi que la productivité de vos équipes !
Laurent Parras
Avocat Fondateur

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