Comment mettre en place l'accord d'intéressement ?
L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale visant à associer les salariés aux performances de l’entreprise.
Outils de fidélisation et de motivation des salariés, l’intéressement permet en effet de créer une synergie d’équipe autour de la réalisation d’objectifs communs. On peut parler alors d’un contexte fiscal et social favorable à tous.
Aussi, toute entreprise peut instaurer un accord d’intéressement.
La définition légale de l'interessement
L’article L.3312-1 du Code du Travail définit l’intéressement de la façon suivante : « L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.
Ce dispositif est « facultatif ».
Attention : son régime actuel est assez récent car c’est la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 qui l’a instauré.
Il s’avère que toute entreprise peut instaurer un dispositif d’intéressement.
L’effectif de l’entreprise conditionne alors les modalités de mise en place du dispositif, à savoir :
- Moins de 11 salariés: l’employeur peut mettre en place l’intéressement par décision unilatérale;
- Plus de 11 salariés: l’intéressement sera subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise négocié, selon la taille de la structure, avec différents interlocuteurs (délégués syndicaux, membres de la délégation du personnel au C.S.E, salarié mandaté).
Lorsque l’effectif de l’entreprise est égal à au moins 11 salariés sur les douze derniers mois, il est obligatoire de mettre en place son CSE.
Depuis la loi du 7 décembre 2020, n°2020-1525, l’employeur peut instituer l’intéressement dans l’entreprise pour une durée comprise entre 1 et 3 années.
Cette nouveauté facilite le recours par les petites entreprises à l’intéressement (car elles devaient autrefois s’engager sur 3 années systématiquement).
Notez que tous les salariés, qu’ils soient titulaires d’un CDI ou d’un CDD, bénéficient de l’intéressement.
Cependant, l’accord d’intéressement peut imposer une condition d’ancienneté de 3 mois.
De la même manière, certains mandataires sociaux peuvent également en bénéficier. Dans ce cas ce sera à condition que l’accord collectif d’entreprise le mentionne expressément.
L’entreprise détermine librement la formule de l’accord d’intéressement.
Cela étant, elle doit présenter un caractère aléatoire. En clair, l’employeur ne doit pas , au stade de la détermination de la formule, pouvoir anticiper l’atteinte des objectifs.
Par ailleurs, celle-ci peut prévoir d’associer les salariés à la réalisation d’objectifs financiers (ex. : chiffre d’affaires, bénéfices, résultat d’exploitation) ; de performances collectives (ex : obtention d’un projet à la suite d’un appel d’offre).
Inclusion de critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans l’accord d’intéressement
>> parité homme/femme ; diminution des accidents du travail ; prévention des risques environnementaux etc..
Enfin, il est à noter que l’employeur peut également retenir des critères comportementaux/managériaux pour créer sa formule d’interessement (ponctualité,taux d’absentéisme…).
> Pour l’entreprise:
On notera que les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations patronales, de forfait social et déductibles de votre bénéfice imposable.
> Pour les salariés:
Il faut bien noter que les sommes versées au titre de l’intéressement constituent un complément de pouvoir d’achat pour les salariés.
- Elles sont perçues immédiatement par les salariés qui le demandent ;
- Le salarié peut les plaçer sur un plan d’épargne salariale (régime fiscal et social avantageux);
- Les sommes sont exonérées de cotisations salariales (sauf CSG-CRDS);
- Il y a exonération d’impôt sur le revenu.
