Négocier un accord sur l’égalité hommes-femmes

Pourquoi mettre en place un accord d’égalité professionnelle ?

La mise en place d’un accord sur l’égalité femmes-hommes permet de réduire les inégalités existantes au sein de l’entreprise. Il est donc essentiel de comprendre comment négocier cet accord pour garantir l’égalité professionnelle.

Obligation légale et index de l’égalité

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose aux entreprises de 50 salariés et plus de publier, chaque année à compter du 1er mars 2020, un index de l’égalité femmes-hommes. Cet index est noté sur 100 points, calculé à partir de plusieurs indicateurs :

• Écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• Répartition des promotions ;
• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
• Autres indicateurs définis par l’entreprise.

Si le score obtenu est inférieur à 75, l’entreprise doit négocier un accord sur l’égalité professionnelle et mettre en place des mesures correctrices (C. trav., art. L. 2242-1).

Objectifs et thématiques abordées

L’accord doit fixer des objectifs clairs en matière d’égalité et les mesures permettant de les atteindre. Il doit aborder au moins 3 thématiques pour les entreprises de moins de 300 salariés et au moins 4 pour celles de plus de 300 salariés (C. trav., art. R. 2242-2).

Les domaines d’action incluent :

• Rémunération effective (obligatoire) ;
• Embauche ;
• Formation ;
• Promotion professionnelle ;
• Qualification ;
• Classification ;
• Conditions de travail ;
• Sécurité et santé au travail ;
• Articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

Fréquence de la négociation

• Tous les ans, sauf si un accord a déjà été conclu.
• Si un accord est en place, la négociation a lieu tous les quatre ans.

Dépôt de l’accord

Une fois conclu, l’accord doit être déposé auprès de la DRIEETS pour validation et suivi réglementaire.