Qu'est-ce qu'un licenciement économique?
Concrètement, qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ? Quelles différences avec le licenciement pour motif personnel ? Comment savoir si le licenciement économique est justifié ?
La définition légale du licenciement économique
L’article L. 1233-3 du Code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Le licenciement économique doit se fonder soit sur « des difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique« .
La liste est légale.
- baisse des commandes ou du chiffre d’affaires;
- pertes d’exploitation ou dégradation de la trésorerie;
- dégradation de l’excédent brut d’exploitation
- ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Soit sur une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires.
Le critère ici est alors périodique :
- Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
- Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
- Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
- Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
REMARQUE : la comparaison se fait avec la même période de l’année précédente
C’est l’idée que des mutations profondes dans les technologies utilisées (fabrication, produit lui-même…) peuvent justifier des ruptures de contrat.
L’employeur devra toutefois démontrer – indépendamment de la question du reclassement- si il avait respecté au préalable son obligation d’adapter son salarié aux évolutions de son emploi (L. 6321-1 du Code du Travail).
L’idée est qu’on ne peut prononcer aucun licenciement économique dans le but d’améliorer la rentabilité de l’entreprise. A l’inverse, le maintien de sa compétitivité, qui n’est pas non plus le maintien de l’entreprise, est parfaitement acceptable.
Autrement dit : le licenciement économique peut être mis en oeuvre pour éviter des difficultés futures et non pas actuelles.
Une organisation qui cesse son activité définitivement peut licencier économiquement ses salariés sur ce fondement A moins que la fermeture résulte directement de la faute ou de la « légèreté blamable » de l’employeur.