Les indemnités pour licenciement injustifié ou irrégulier

Indemnités pour licenciement Irrégulier Injustifié

Indemnités Pour licenciement irrégulier

Le licenciement est soumis à une procédure stricte. Son irrespect par l'employeur rend le licenciement irrégulier en la forme et cette irrégularité ouvre droit pour le salarié à une indemnisation par le Conseil de Prud'hommes.Si la procédure de licenciement n'a pas été respectée, le licenciement sera déclaré irrégulier et le salarié en sera indemnisé. (non-respect des règles relatives à l'assistance par un conseiller du salarié, non-respect du délai de 5 jours entre la convocation et la tenue de l’entretien etc). Le montant de ces dommages et intérêts ne peut être supérieur à un mois de salaire brut.

indemnités pour licenciement injustifié

Quelle que soit sa nature (personnel, disciplinaire, économique, individuel ou collectif), le licenciement doit être justifié c'est à dire reposer sur une cause réelle et sérieuse de licenciement. Lorsque les faits reprochés ne traduisent pas la réalité, ou sont insuffisamment sérieux pour justifier de cette sanction extrême que constitue le licenciement, le licenciement est déclaré, par les prud'hommes, comme injustifié (on parle alors de licenciement sans cause réelle et sérieuse).En cas de licenciement injustifié, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes compétent d’une demande de dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts viseront à compenser le préjudice né du fait de la perte d’emploi. Afin de voir sa demande accueillie, il est important pour le salarié de se constituer « un dossier » démontrant qu’il a subi un préjudice financier, moral et/ou professionnel du fait de son licenciement injustifié. Le montant de ces dommages et intérêts varient en fonction de l’ancienneté du salarié mais également du nombre de salariés qu’occupe la société défenderesse.

Ce que dit le Code du Travail

A quel montant s’élèvent les indemnités pour licenciement irrégulier ou injustifié ?

Si l’une ou l’autre des parties refuse [la] réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Indemnité licenciement abusif 11 salariés et+

Indemnité licenciement abusif -de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)

Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20
Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)

Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Ce barême permet surtout d'encadrer l"indemnisation du licenciement abusif. Le juge conserve toute latitude pour fixer les indemnités pour licenciement irrégulier ou injustifié. Elles doivent simplement être comprise entre le plancher et le plafond légal. Tout sera fonction des pièces justificatives apportées par les parties.

Laurent Parras