Forfait jours nul : remboursement des RTT

La convention individuelle de forfait en jours permet à un salarié autonome dans l’organisation de son travail d’exercer son activité sans référence horaire. Toutefois, cette exception à la durée légale du travail est encadrée par un régime juridique strict.

Régime juridique du forfait en jours

Selon l’article L.3121-63 du Code du travail, le recours aux conventions de forfait en jours doit être prévu par un accord collectif (branche, entreprise ou établissement). Cet accord doit préciser :

Dispositions relatives aux conditions d’accès (conditionnent la validité de la clause) :

• Les catégories de salariés éligibles à un forfait en jours ;
• Les caractéristiques principales des conventions individuelles ;
• Le nombre de jours travaillés (plafond légal de 218 jours par an).

Dispositions relatives aux garanties offertes aux salariés (conditionnent les effets de la clause) :

• L’évaluation et le suivi de la charge de travail par l’employeur ;
• Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion ;
• Les sanctions en cas de non-respect des règles encadrant le forfait en jours.

Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, le salarié peut :

1. Demander la nullité de la convention devant le Conseil de Prud’hommes ;
2. Faire reconnaître l’inopposabilité de la convention en l’absence des garanties précitées.

C’est dans ce dernier cas que s’inscrit l’arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2021 (n°17-28.234).

Portée de la décision de la Cour de cassation

Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions conventionnelles encadrant le forfait en jours, notamment en matière de suivi de la charge de travail. Il demandait la reconnaissance de l’inopposabilité de sa convention de forfait et réclamait le paiement d’heures supplémentaires.

L’employeur, de son côté, sollicitait le remboursement des jours de RTT perçus par le salarié dans le cadre de son forfait en jours.

Les juges du fond ont donné raison au salarié en reconnaissant l’inopposabilité de la convention de forfait, mais ont refusé la demande de remboursement de l’employeur.

La Cour de cassation casse cette décision sur ce point et affirme que lorsqu’une convention de forfait est privée d’effet, le paiement des jours de RTT accordés en exécution de celle-ci devient indu.

Bon à savoir

La Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire concernant une convention individuelle de forfait jugée nulle (Cass. soc., 4 décembre 2019, n°18-16.942).

👉 Conséquence : Si une convention de forfait est déclarée inopposable, l’employeur peut demander le remboursement des jours de RTT pris par le salarié en application de cette convention.