Délégation de pouvoir et élus du personnel

Saisine du Conseil constitutionnel

Le 16 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité de l’article L.2314-18 du Code du travail aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Contenu de l’article L.2314-18 du Code du travail

L’article L.2314-18, issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, prévoit que :

« Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. »

Interprétation de la Cour de cassation

Sur la base de cet article, la Cour de cassation a jugé de manière constante que doivent être exclus du corps électoral :

• Les salariés bénéficiant d’une délégation écrite d’autorité, les assimilant au chef d’entreprise ;
• Ceux qui représentent l’employeur auprès des institutions représentatives du personnel.

📌 Références jurisprudentielles : Cass. Soc., 6 mars 2001, n° 99-60.553 ; Cass. Soc., 12 juillet 2006, n° 05-60.300.

Remise en cause du principe d’exclusion

Cette exclusion a été critiquée pour atteinte au principe de participation des travailleurs, car elle prive certains salariés de leur droit de vote aux élections professionnelles et de toute représentation au CSE.

Le Conseil constitutionnel rappelle que, selon le préambule de la Constitution de 1946, tout travailleur a le droit de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la gestion des entreprises et à la définition des conditions de travail.

Décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a estimé que l’interprétation de la Cour de cassation portait une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. Il a donc déclaré l’article L.2314-18 du Code du travail inconstitutionnel.

📅 Date d’abrogation : 31 octobre 2022.

Effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

Toutes les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne pourront être contestées sur ce fondement.