Concernant la période d’essai, que celle-ci soit conclue avec ou sans préavis, la date de rupture du contrat est celle ou l’employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d’y mettre fin. (Cass soc 11 mai 2005 n°03-40.650, 26 septembre 2006 n°05-44670).

En pratique, il s’agira donc :

• du jour de l’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat;
• ou de la date de la remise en main propre, ou de réception de l’e-mail.

Concernant la date de rupture du contrat de travail CDI, il convient de distinguer deux hypothèses :

• Période d’essai sans préavis : La date de fin de contrat sera celle à de l’envoi de la lettre de rupture.
• Période d’essai avec préavis : La date de rupture du contrat de travail sera celle correspondante à la fin du préavis (ou délai-congé).

Lorsque la démission est non équivoque, la date de rupture du contrat de travail est celle à laquelle le salarié a exprimé sa volonté de démissionner. (Cass soc 6 novembre 1997 n°95-44.339).

Il s’agira donc du jour de l’envoi de la lettre de démission.

La sortie des effectifs aura en revanche lieu à l’expiration de l’éventuel préavis (ou délai-congés).

Concernant le licenciement, la date de rupture du contrat de travail CDI est celle à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin (Cass soc 11 mai 2005 n°03-40.650).

La date de fin du contrat de travail sera donc celle de l’envoi de la lettre de licenciement (dépôt en poste du courrier recommandé).

On comptabilisera alors la sortie des effectifs à la fin de l’éventuel préavis.

Exemple : L’employeur prononce le licenciement pour faute grave de Monsieur X le 10 avril 2016. La rupture et la fin du contrat de travail interviennent à la même date, à savoir le 10 avril 2016.
Exemple n°2 : Monsieur Y est licencié pour insuffisance professionnelle le 15 mai 2017. Il doit effectuer 3 mois de préavis. La rupture de son contrat de travail intervient le 15 mai 2017 mais son contrat ne prendre fin qu’au terme du préavis.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les parties sont libres de fixer la date de rupture du contrat.

Aucun préavis n’étant obligatoire, la date de fin des relations contractuelles sera également déterminée par les parties.

Attention : le contrat ne peut pas prendre fin avant l’accord (exprès ou tacite) de l’inspection du travail.

Ici, la date de rupture du contrat de travail est celle du jour où le juge la prononce. (Cass soc 11 janvier 2007 n° 05-40.626).

Dans l’hypothèse où le licenciement est prononcé avant la décision du juge, la date de rupture du contrat de travail sera celle du jour de l’envoi de la lettre de licenciement. (Cass soc 15 mai 2007 n° 04-43.663, Cass soc 16 février 2005 n°02-43.649).

Exemple : Monsieur Y saisi le Conseil de prud’hommes de PARIS d’une demande de résiliation judiciaire le 2 janvier 2015.
Le 17 septembre 2015, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat.Monsieur Y étant toujours en poste, la date de rupture du contrat sera le 17 septembre 2015.
Exemple n°2 : Monsieur Z saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de résiliation judiciaire le 2 janvier 2015.
Le 12 mars 2015, il est licencié pour faute grave.Le 17 septembre 2015, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat.La date de rupture du contrat de travail sera le 12 mars 2015.

Remarque : il en va de même pour tout autre mode de rupture qui serait intervenue dans l’intervalle du jugement.

Concernant la prise d’acte, celle-ci rompt immédiatement le contrat de travail. Ainsi la rupture du contrat intervient au jour de la notification de la prise d’acte. (Cass soc 15 mars 2006 n° 05-41.376, cass soc 31 octobre 2006 n°04-46.280). 

Dans l’hypothèse où le juge reconnait le caractère justifié de la prise d’acte, le salarié sera en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Sa sortie des effectifs sera dans ce cas réputée être intervenue à la fin dudit préavis. (Cass soc 15 mars 2005 n°03-40.178).

Remarque : Si un salarié prend acte alors qu’une procédure de licenciement a été intentée à son encontre, son contrat de travail serait également rompu immédiatement. A l’inverse, si un salarié prend acte après notification de son licenciement, sa prise d’acte serait sans effet. Le principe étant le suivant : « rupture sur rupture ne vaut ».

La question de la date de la rupture du contrat de travail est importante s’agissant des obligations de l’employeur en matière de documents de fin de contrat.  Nombreuses sont les attestations pôle emploi erronées à ce sujet. Ceci est inutilement source de contentieux.