CSE : Mise en place
Le CSE (Comité Social et Economique) doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de plus de 10 salariés.
La procédure de mise en place du CSE dure environ 3 mois et consiste à organiser une élection , par le personnel, de ses représentants.
Une fois élu, le CSE devient l’organe privilégié de dialogue avec les salariés (réclamations/consultations/négociations).
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Ce que dit le code du travail
C’est l’article L.2311-2 du Code du travail qui fixe ainsi cette obligation de mettre en place le CSE :
« Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. » (…)
Pour pouvoir mettre en place le CSE, l’entreprise doit suivre la procédure des élections professionnelles, laquelle comporte notamment les étapes suivantes :
- Informer son personnel de la tenue des élections professionnelles;
- Inviter les organisations syndicales représentatives dans son secteur d’activité, dans son entreprise à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral (P.A.P) (= document définissant l’ensemble des règles applicables à l’élection professionnelle et des caractéristiques premières du futur CSE);
- Affichage du P.A.P ;
- Tenue du 1er tour du scrutin ;
- Tenue du 2nd tour du scrutin (lorsque les sièges à pourvoir au CSE ne sont pas tous pourvus)
Les salariés de l’entreprise sont intéressés aux élections du CSE. Ils sont électeurs et peuvent être candidats.
> Sont électeurs : Tous les salariés âgés de 16 ans et plus qui travaillent au moins depuis 3 mois dans l’entreprise ;
>Peuvent être candidats : Tous les salariés âgés de plus de 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Présenter les réclamations individuelles des salariés (salaires, protection sociale, accords collectifs) ;
- Alerter sur l’existence de situations dangereuses (danger grave et imminent, santé public et atteintes aux droits et libertés des personnes);
- Protéger les salariés et contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés.
- Respecter son obligation en matière de représentation du personnel :
>La loi punie pénalement et civilement le défaut de mise en place du CSE.
>Surtout, l’administration du travail en fait très souvent une condition au bénéfice d’autres mesures (activité partielle, intéressement…)
- Assurer un dialogue social dans l’entreprise moderne et efficace;
- Négocier des accords avec son CSE et adapter la législation du travail à l’entreprise (accords sur les heures supplémentaires, interessement,télétravail…)
