Prorogation des dispositions applicables en matière d’imposition de Congés Payés

L’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-323) « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » octroyait à l’employeur la possibilité de :

  • Imposer au salarié la prise de jours de congés payés acquis ;
  • Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés demandées par le salarié.

Cette faculté est ouverte à l’employeur sous réserve de la conclusion d’un accord collectif et à la condition qu’il respecte le délai de prévenance d’au moins un jour franc à l’égard du salarié.

Toutefois, l’employeur peut uniquement imposer ou modifier les dates de congés payés du salarié dans la limite de six jours de congés.

Par ailleurs, cette ordonnance donnait également à l’employeur ces mêmes facultés s’agissant :

  • des jours de repos inhérents à la convention de forfait ;
  • des jours de récupération du temps de travail (R.T.T) ;
  • des jours de repos inscrits sur le compte épargne temps ;

Le bénéficie des prérogatives de modification des dates de congés et d’imposition sont, cette fois-ci, limitées à 10 jours de congés.

Par ordonnance du 16 décembre 2020 (n°2020-1597) « portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre », le Gouvernement a décidé de proroger ces dispositions. Elles restent donc applicables jusqu’au 30 juin 2021.

 

Renforcement du fond de solidarité

L’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-317) « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » a mis en place un fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020.

Le décret (article 1) précise alors que le fonds de solidarité vise :

·        à verser des aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 ;

·        à adopter des mesures pour limiter la propagation du covid-19.

Logiquement, Monsieur le Président de la République a annoncé le 24 novembre 2020 une augmentation des aides en faveur des entreprises qui resteront fermées administrativement.

Ainsi, en vertu de cette annonce, la subvention octroyée aux entreprises concernées représentera :

  • « Soit 20 % du Chiffre d’affaire de 2019 des entreprises » ;
  • « Soit 10 000 euros »

Il est à noter qu’un décret officialisant cette annonce reste à paraître.

Soyons donc attentifs à l’évolution de l’actualité.

Activité partielle : Nouvelles modalités de consultation du CSE à compter du 1er novembre 2020

D’après le décret du 30 octobre 2020 n°2020-1316, entré en vigueur le 31 octobre 2020, et « relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable »  les modalités de consultation du comité social et économique (CSE) concernant le recours à l’activité partielle ont été modifiées.

En effet, dès lors que l’entreprise compte plus de 50 salariés, le CSE doit désormais être consulté à la fois :

  • Sur le recours à l’activité partielle ;
  • Et, sur les conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Ainsi, à compter du 1er novembre 2020, le CSE devra être consulté à l’échéance de chaque autorisation administrative sur les conditions dans lesquelles l’activité partielle à été mise en œuvre durant la période concernée par ladite autorisation.

Personnes vulnérables et activité partielle : nouveau décret

Le décret du 10 novembre 2020 n°2020-1365 pris pour application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 énumère les salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle.

Ainsi, les salariés vulnérables sont considérés comme tel lorsque « deux critères cumulatifs » indiqués par le décret du 10 novembre 2020 sont remplis.

Les critères sont les suivants :

Critère 1 : Être placé dans l’une de ces situations :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents cardio-vasculaires ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement ;
  • Présenter une obésité ;
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Être atteint d’une maladie du motoneurone ;
  • d’une myasthénie grave ;
  • de sclérose en plaques ;
  • de la maladie de Parkinson ;
  • de paralysie cérébrale ;
  • de quadriplégie ou hémiplégie ;
  • d’une tumeur maligne primitive cérébrale ;
  • d’une maladie cérébelleuse progressive ;
  • d’une maladie rare ».

Critère 2 : Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail ou bénéficier de certaines mesures de protection renfoncées :

  • L’isolement du poste de travail ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition ;
  • Le respect, sur le lieu de travail, de gestes barrières renforcés ;
  • L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste ;
  • Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Comme auparavant, le placement en activité partielle de ces salariés doit être effectuée à leur demande et sur présentation d’un certificat médical à l’employeur (article 2 dudit décret).

En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur, le salarié peut saisir le médecin du travail. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié sera placé en activité partielle.

Augmentation du plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurant

Le Décret du 10 juin 2020 (n°2020-706) « portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19 » visait à adapter les modalités d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants.

Ainsi, ce décret a autorisé leur utilisation le dimanche et jours fériés et a augmenté le montant maximal d’utilisation des titres-restaurant de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour.

Ce décret précisait initialement que l’adaptation de ces modalités était limitée jusqu’au 31 décembre 2020.

Cependant, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé le 4 décembre 2020 « la prolongation de la durée de validité des titres restaurant 2020 et de l’augmentation du plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurant jusqu’au 1er septembre 2021 inclus ».