Tout les articles de la catégorie : Actualités

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Actualités, Actualités Juridiques

Réforme de la justice et droit social

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, promulguée le 23 mars 2019, a été publiée au Journal Officiel le 24 mars suivant, apr...

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Actualités

Harcèlement moral et rupture conventionnelle ...

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, a eu à se prononcer, dans un arrêt du 23 janvier 2019, sur la validité d’une convention de rupture convent...

carte immobilier et casier judiciaire

Actualités

Carte pros immobilier “préfecture” : pensez à ...

Depuis le 1er juillet 2015, les chambres du commerce et de l'industrie (C.C.I) sont les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelle...

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Actualités Juridiques

Salarié expatrié, impôt et assiette des indem ...

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’assiette de l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas d’ex...

Unedic 2017

Actualités Juridiques

Assurance Chômage : nouvelles règles au 01/11 ...

Les principes fondamentaux de l’assurance chômage ne sont pas , pour l'heure, modifiés. L’assurance chômage continue d’apporter un revenu de remplacem...

visite médicale travail

Actualités Juridiques

La visite médicale du travail

Réformée par la loi dite "Travail" du 8 aout 2016, la visite médicale du travail, s'agissant des travailleurs sans risque particulier, suit désormais ...

Actualités

Vapotage sur le lieu de travail

La loi de modernisation de santé a interdit l’utilisation des cigarettes électroniques dans : les établissements scolaires et les établissement...

Actualités

Syndicat et valeurs républicaines

Dans un arrêt du 12 décembre 2016, la Cour de cassation vient apporter des précisions importantes sur le critère du respect des valeurs républicaines ...

Actualités

Le barème des indemnités aux prud’hommes

L’article L. 1235-1 du code du travail dispose que lors du bureau de conciliation et d’orientation, préalable à toute audience de jugement devant le C...

Actualités

Prise d’acte et licenciement irrégulier

Dans un arrêt du 19 octobre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler sa jurisprudence en matière de conséquences indemnitai...