Posts in Actualités Juridiques

Saisine du Conseil constitutionnel Le 16 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité[…]

Entrée en vigueur et principales modifications Une partie de la réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Elle[…]

Pourquoi mettre en place un accord d’égalité professionnelle ? La mise en place d’un accord sur l’égalité femmes-hommes permet de réduire les inégalités[…]

La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n°19-150.99), sur la licéité des preuves[…]

La possession, vente et consommation de drogue sont interdites dans l’entreprise. La consommation de stupéfiants sur le lieu de travail peut justifier une[…]

L’article 119 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 3313-3, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code[…]

Obligation de publication Les entreprises comptant 50 salariés ou plus doivent publier chaque année leur index d’égalité professionnelle entre les hommes et les[…]

La convention individuelle de forfait en jours permet à un salarié autonome dans l’organisation de son travail d’exercer son activité sans référence horaire.[…]

La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 23 janvier 2019, sur la validité d’une rupture conventionnelle[…]

Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont les seules autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles permettant[…]