Renouvellement des cartes professionnelles immobilières auprès des CCI

Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont les seules autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles permettant d’exercer une activité immobilière, conformément à la loi Hoguet.

Documents délivrés par les CCI

Les CCI sont désormais responsables de la délivrance des documents suivants :

• Cartes professionnelles pour les métiers de l’immobilier (syndic de copropriété, agent immobilier, administrateur de biens, etc.) ;
• Récépissés de déclaration préalable d’activité pour l’ouverture de nouveaux établissements ;
• Attestations de collaborateurs.

Validité des cartes délivrées avant le 1er juillet 2015

L’article 18 du décret 2015-702 précise que les professionnels titulaires d’une carte en cours de validité portant la mention « gestion immobilière » et exerçant en tant que syndic de copropriété avant le 1er juillet 2015 peuvent continuer leur activité avec cette carte.

Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 restent valables :

• Celles émises avant le 1er juillet 2008 sont valides jusqu’à leur date d’expiration.
• Celles émises après le 1er juillet 2008 restent valides trois ans à compter du 1er juillet 2015.

Obligation de renouvellement des cartes « Préfecture »

🚨 Attention ! Les cartes professionnelles délivrées par les préfectures ne peuvent pas être mises à jour. Pour toute modification d’une carte en cours de validité délivrée par une préfecture, il est impératif d’effectuer une demande de renouvellement auprès de la CCI de votre lieu d’exercice professionnel.

🔹 Date limite : 1er juillet 2018. À cette date, toutes les cartes « Préfecture » encore en cours de validité devront être renouvelées via la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Cas particulier des condamnations judiciaires

❗ En cas de condamnation correctionnelle depuis l’obtention de votre carte professionnelle, il est recommandé de nous contacter afin de vérifier si cette situation peut poser problème pour le renouvellement.

📞 Contactez-nous pour toute question relative à votre dossier.