Le barème des indemnités aux prud’hommes

Le barème des indemnités prud’homales a été officiellement intégré à l’article D. 1235-21 du Code du travail par le décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016. Ce barème prévoit un montant forfaitaire d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié, exprimé en mois de salaire.

Deux barèmes distincts

Outre ce premier barème, l’article L. 1235-1 du Code du travail mentionne également un second barème, qualifié de « référentiel indicatif ». Ce référentiel s’applique en bureau de jugement, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles que le juge peut prendre en compte pour fixer l’indemnité due au salarié.

Ce référentiel indicatif, défini à l’article R. 1235-22 du Code du travail, repose également sur l’ancienneté du salarié. Toutefois, les juges doivent aussi tenir compte de l’âge du salarié ainsi que de sa situation professionnelle.

Majoration des indemnités

L’article R. 1235-22 prévoit une majoration d’un mois de salaire dans les cas suivants :

• Lorsque le salarié avait au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat ;
• En cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur, en raison de sa situation personnelle, de son niveau de qualification ou du marché du travail local et sectoriel.

Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité prud’homale est déterminée exclusivement selon ce barème.

Barème des indemnités pour licenciement injustifié (Article R. 1235-22)