Avocat Cadres dirigeants et cadres
Faites-vous assister et conseiller par un expert du droit du travail
Avocat pour cadres dirigeants
Le cadre dirigeant reste un salarié
Bien que soumis à des règles dérogatoires en matière de temps de travail, de rémunération ou de responsabilités, le cadre dirigeant reste titulaire de droits en sa qualité de salarié. Le cadre dirigeant doit donc pouvoir les faire valoir dans le cadre d’une négociation avec sa hierarchie.
CADRES DIRIGEANT : NEGOCIEZ ET OPTIMISEZ VOTRE SORTIE OU VoTRE MOBILITE
- Accompagnement stratégique
- Négociation de rupture de contrat de travail ou de mandat social
- Optimisation fiscale et sociale
- Prise en compte des problématiques de sécurité sociale (chomâge, retraite)
- Accompagnement dans la création d’activité
Rupture conventionnelle, Transaction ou prud'hommes?
Quelles sont les avantages de la rupture conventionnelle du CDI? De la transaction en droit du travail? Quels sont les inconvénients d’une procédure aux prud’hommes?
Vaut-il mieux s’accorder sur la rupture du contrat de travail ou plutôt transiger ensuite? Et si l’accord amiable est impossible, quid des procédures aux prud’hommes?
Un avocat pour cadres et cadres dirigeants vous explique clairement les différences entre ces trois procédures sous la forme d’un tableau avantages / inconvénients.
La procédure expliquée par un avocat aux prud'hommes
Vous décidez de saisir la justice à l’aide d’un avocat aux prud’hommes concernant votre situation personnelle au travail.
Concrètement, comment tout cela va-t-il se passer ? Selon quel calendrier ? Suivant quelles modalités ?
Si vous choisissez d’avoir recours à un avocat aux prud’hommes, tout commencera au premier-rendez-vous où vous lui expliquerez votre situation. Ce dernier fera alors un état complet de vos droits et des différentes actions possibles au regard de vos prétentions.
Surtout, il vous donnera de la visibilité sur l’issue possible d’un dossier ainsi que (…)
La date de rupture du CDI
Déterminer la date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée permet de fixer les droits et les obligations de l’employeur et du salarié par rapport à la sortie des effectifs d’une entreprise. Il est nécessaire de distinguer les différents moments de la rupture ainsi que les différents modes de rupture du contrat afin d’en déduite.
Rupture de période d’essai
Démission
Licenciement
Rupture conventionnelle
Résiliation judiciaire
Prise d’acte
Comment rompre un CDI?
Traditionnellement, il existe deux moyens de rompre un CDI (contrat de travail à durée indéterminée):
- Côté employeur: le licenciement ;
- Côté salarié: la démission.
Pourtant, le droit du travail permet aux parties de rompre un CDI par d’autres procédés offrant parfois une plus grande souplesse et/ou une meilleure indemnisation. Ainsi en est-il de :
- La résiliation judiciaire du contrat ;
- La prise d’acte de la rupture du contrat ;
- Le départ à la retraite ;
- (…)
Les différentes fautes en droit du travail
Identifier les fautes et comprendre leur conséquences
Dans le cadre des relations de travail, l’employeur peut reprocher trois types de fautes à son salarié :
- La faute simple: c’est la moins importante de toutes. Ses conséquences seront identiques à celles d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
- La faute grave: c’est la plus connue et la plus citée dans le code du travail. Elle prive notamment le salarié de ses indemnités de préavis et de licenciement ;
Qu'est-ce qu'un licenciement économique?
Le licenciement économique est strictement encadré par la loi, qui en donne une définition.
Concrètement, qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ? Quelles différences avec le licenciement pour motif personnel ? Comment savoir si son licenciement économique est justifié ?
L’article L 1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…)
Rupture de contrat et allocations chômage
Quel mode de rupture permet de percevoir les allocations chômage?
Toutes les ruptures du contrat de travail n’ouvrent pas droit à une indemnisation par pôle emploi.
Ainsi, la démission permet-elle au salarié de demander un revenu de remplacement ? Qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Du licenciement pour faute grave ou lourde?
En matière de droit aux allocations chômage, la règle de base est la suivante : le travailleur doit avoir été involontairement privé d’emploi comme le précise le Code du travail (article L. 5421-1) et la convention UNEDIC du 14 avril 2017.
(…)
Les indemnités légales de rupture de contrat
L’indemnité légale de licenciement est la somme que l’employeur doit verser au salarié licencié pour un motif autre que la faute grave.
En vertu du principe de faveur, l’indemnité légale de licenciement s’appliquera :
- Si aucune convention collective n’est applicable à la relation de travail;
- Lorsque la convention collective ne prévoit pas d’indemnité de licenciement;
- Si l’indemnité prévue par la convention collective est plus faible que celle qui est prévue par la loi.
Outre cela, le salarié licencié devra également effectuer un préavis dont la durée dépendra, selon les dispositions légales, de son ancienneté.
Les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier
Depuis septembre 2017, le licenciement abusif est indemnisé en fonction de deux barêmes légaux :
- Le premier barême concerne les licenciements prononcé dans les entreprise de moins de 11 salariés;
- Le second barême concerne les licenciements prononcé dans les entreprise de 11 salariés et plus.
Le mécanisme est celui d’un « plafonnement » des indemnités pour licenciement abusif, il varie selon l’ancienneté et se compte en mois de salaire brut.
Voici donc les tableaux de chacun de ces 2 barêmes, en fonction des effectifs de l’entreprise concernée : (…)