A votre demande , l’avocat aux prud’hommes saisira pour vous la juridiction compétente par rapport à la situation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 1452-2 du code du travail , la requête doit désormais comporter à peine de nullité, les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle  comporte également un exposé sommaire des motifs et chefs de demandes.

La requête doit être accompagnée des pièces, suivant bordereau, justifiant les demandes et leur quantum (montants demandés).

Une fois rédigée par un avocat aux prud’hommes , la requête doit être envoyée ou déposée au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. (courrier recommandé ou dépôt sur place).

La requête et le bordereau s’établissent en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre un exemplaire destiné à la juridiction.

Exemple : En cas d’unique défendeur, l’avocat du demandeur doit fournir au greffe 2 requêtes et 2 bordereaux (un exemplaire pour le greffe et un pour le défendeur). Dans l’hypothèse où il y aurait 2 défendeurs, le demandeur doit fournir au greffe 3 requêtes et 3 bordereaux. (un exemplaire pour le greffe et un pour chaque défendeur).

La loi est devenue si formaliste que le recours à un avocat aux prud’hommes et vivement conseillé.

REMARQUE : Il est obligatoire de chercher une issue amiable avant de saisir les prud’hommes.

Une fois la requête introduite, les prud’hommes enverront une convocation à une audience de conciliation et d’orientation.

Le demandeur recevra sous quelques semaines, à l’instar du défendeur, un courrier recommandé. D’une manière générale, les conseils de prud’hommes fixent des conciliation dans les 2/3 mois de leur saisine.

Cette phase est obligatoire mais reste, en principe, très formelle et donc sans grand intérêt.

Durant cette audience, les juges des prud’hommes prendront note des informations usuelles du dossier (date d’embauche, date de rupture du contrat…). Surtout, ils rechercheront un accord entre les parties.

Si un accord est trouvé, le juge dressera alors un procès-verbal de conciliation (partielle ou totale).

NB : Selon un rapport rendu par Madame Christine ROSTAND le 19 avril 2017, seulement 5,3% des  dossiers font l’objet d’une conciliation (moyenne nationale).

Durant cette audience, les juges peuvent prescrire des mesures provisoires comme la remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte). Il peuvent également accorder une provision au salarié (indemnité légale de licenciement, salaire impayés etc).

Si les parties ne s’entendent pas en conciliation , le juge renverra alors le dossier devant la formation du bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Cela sera le lieu et le moment des plaidoiries d’avocats.

Un calendrier de procédure sera alors fixé et indiquera :

–        La date d’audience ;

–        Celle à laquelle le demandeur devra avoir communiqué son argumentaire et l’ensemble de ses pièces (preuves) ;

–        Le délai octroyé au  défendeur pour communiquer son argumentaire et ses pièces.

C’est donc en vue de cette audience que les parties devront rédiger les conclusions récapitulant leurs moyens de droit et de fait.

En pratique, chaque partie dispose d’un délai d’environ 2 mois pour conclure étant précisé qu’il appartient, légalement, au demandeur de conclure en premier.

Une fois qu’elle auront « monté » leur dossier, les partient doivent en adresser une copie à l’autre afin de respecter le principe du contradictoire.

Les parties pourront alors s’échanger plusieurs jeux de conclusions afin de répliquer aux arguments soulevés par l’une et l’autre.

Lors de l’audience de jugement, les parties, assistées le cas échéant de leur avocat aux prud’hommes, plaideront l’affaire sur la base de leurs écritures et pièces.

La plaidoirie est la reprise sous forme orale et synthétique des conclusions communiquées à l’autre partie. En pratique, l’avocat du salarié commence, puis, à son tour l’avocat de l’employeur lui répond.

4 juges écoutent les parties : 2 élus salariés et 2 élus employeurs (sans que l’on puisse toutefois savoir avec assurance qui appartient à quelle catégorie d’élus).

NB : Les conseillers prud’homaux peuvent souhaiter poser des questions aux parties (soit aux avocats, soit directement).

A l’issue de l’audience, les parties remettent aux conseillers prud’homaux leur dossier de plaidoirie. C’est ce dossier que les juges étudieront pour trancher le litige. 

Après avoir entendu les arguments et moyens de droit de chaque partie, les juges des prud’hommes mettront l’affaire « en délibéré ».

En effet, c’est le temps dont le conseil de prud’hommes à besoin pour étudier les dossiers et prendre sa décision.

Les délibérés sont en général rendus environ 3 mois après l’audience de jugement.

A l’issue du délibéré, le président du conseil de prud’hommes notifiera la décision rendue aux parties par lettre recommandée (le jugement).

A compter de cette notification,  les parties disposeront alors d’un délai d’un mois pour faire appel devant la Cour d’appel compétente.

Contrairement à un lieu commun répandu, une procédure prud’homale n’est pas particulièrement longue. Bien gérée par votre avocat prud’hommes, un dossier ne dure pas plus d’une année et souvent moins.