Accord d’intéressement : modalités de contrôle 2021

L’article 119 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 3313-3, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du travail, redéfinissant l’autorité compétente pour contrôler la légalité des accords d’intéressement.

Répartition du contrôle à partir du 1er septembre 2021

Dès cette date, la responsabilité du contrôle de la légalité sera partagée entre deux organismes :

• La DIRECCTE (rebaptisée DREETS au 1er avril 2021) : elle vérifiera les formalités de dépôt, ainsi que les modalités de négociation, de dénonciation et de révision de l’accord par l’entreprise.
• L’URSSAF, la CGSS ou la MSA : elles auront la charge du contrôle de fond de l’accord.

Contrôle de légalité actuel

À ce jour, seule la DIRECCTE est chargée de ce contrôle. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires à la législation.

Effets des observations administratives

Les observations formulées par l’administration dans ce délai de 6 mois produisent des effets distincts selon le moment où elles sont formulées :

• Dans les 4 premiers mois : elles prennent effet dès le premier exercice.
  • Les exonérations fiscales et sociales ne sont acquises qu’après l’écoulement de ces 4 mois.
• Entre 4 et 6 mois : elles s’appliquent aux exercices suivants et jusqu’au terme de l’accord.

Répartition des délais de contrôle à venir

Il reste à attendre la publication des décrets précisant la répartition du délai de contrôle entre la DREETS et l’URSSAF, la CGSS ou la MSA.

Toutefois, avec la réduction des pouvoirs de la DREETS en la matière, il est probable que son délai de contrôle soit raccourci, au profit d’un contrôle approfondi par l’URSSAF, la CGSS ou la MSA.