La mise en place d’un accord d’égalité femmes/hommes vous permettra de réduire les inégalités pouvant exister entre les femmes et les hommes au sein de votre société. Par conséquent, il est important de savoir comment négocier l’égalité femmes/hommes.
Ainsi, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés (à compter du 1e mars 2020) de publier sur leur site internet un « index de l’égalité́ femmes-hommes » sur lequel figure un score d’un maximum de 100 points. Le calcul des points se fait à partir de plusieurs indicateurs tels que :
(L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la répartition de promotions, le nombre de femmes figurant parmi les 10 plus hautes rémunérations etc.)
Autrement dit, l’employeur aura connaissance du niveau d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de son entreprise. Dans la mesure où le score obtenu est inférieur à 75, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être négocié, portant ainsi les mesures correctrices. (C. trav., art. L. 2242-1)
Des objectifs devront être fixés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
A cette occasion, 8 thématiques dont au moins 3 devront être obligatoirement abordées par les entreprises de moins de 300 salariés et au moins 4 pour celles de plus de 300 salariés. (C. trav., art. R. 2242-2)
Les domaines d’actions sont les suivants :
- Rémunération effective (obligatoire)
- Embauche
- Formation
- Promotion professionnelle
- Qualification
- Classification
- Condition de travail
- Sécurité et santé au travail
- Articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit avoir lieu tous les ans. Cela dit, si un accord a été conclu, la négociation aura lieu tous les quatre ans. L’accord doit être déposé auprès de la DRIEETS