Index égalité hommes femmes

Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier chaque année leur index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet index doit être publié avant le 1er mars de chaque année.

  • Qu’est-ce que l’index d’égalité hommes femmes ?

Pour mémoire, cette obligation légale vise à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’une même société et, surtout, à identifier les axes de progrès sur lesquels les sociétés devront se focaliser afin de réduire les éventuelles inégalités constatées.

L’index est noté sur 100 points étant précisé que chaque entreprise doit obligatoirement atteindre un score minimal de 75.

  • Sur quels critères est calculé cet index  égalité hommes femmes?

L’index est calculé sur la base de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise (plus ou moins de 250 salariés) dont :

  • L’écart de rémunération (0 à 40 points) ;
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (0 à 20 points ou 0 à 35 points selon l’effectif de l’entreprise) ;
  • Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité (0 à 15 points) ;
  • La parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points) ;
  • L’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes. Ce critère étant applicable seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés (0 à 15 points).

Pour information, le Ministère du travail met à votre disposition un simulateur de calcul vous permettant de déterminer votre index sur le site https://index-egapro.travail.gouv.fr/.

  • Que faire après avoir calculé mon index d’égalité hommes femmes ?

Une fois calculé, votre index devra :

  • Être déclaré à l’Inspection du travail ;

De nouveau, le site INDEX-EGAPRO vous permet d’effectuer cette déclaration directement en ligne.

A ce titre, vous devrez transmettre à l’Inspection du travail l’index global et le résultat de chaque indicateur en précisant la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives envisagées et les raisons pour lesquelles certains indicateurs n’ont pas pu être calculés.

  • Être publié sur votre site internet ;

A défaut de site internet, il vous incombera d’informer l’ensemble de vos salariés.

  • Être communiqué à votre Comité social et économique (CSE) ;

Il vous faudra, enfin, intégrer à votre base de données économiques et sociales (BDES) l’index global et le détail de chaque indicateur par catégorie socio-professionnelle ou coefficient de classification.

  • Que faire si ma société n’atteint pas le score de 75 ?

En cas de non-atteinte du score de 75, vous devrez mettre en œuvre des mesures de correction vous permettant d’atteindre, a minima, ce score dans un délai de 3 ans.

Les mesures annuelles ou pluriannuelles prises à ce titre devront être déterminées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

Attention : En cas de non-respect par les entreprises de l’obligation de déclaration, de prise de mesures correctives ou d’atteinte d’un score de 75% au terme du délai de 3 susvisé, les pénalités financières pouvant être infligées peuvent aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

Afin d’éviter toute sanction financière, il est donc vivement recommandé aux entreprises de se conformer à ces obligations.