L’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-323) « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » octroyait à l’employeur la possibilité de :

• Imposer au salarié la prise de jours de congés payés acquis ;
• Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés demandées par le salarié.

Cette faculté est ouverte à l’employeur sous réserve de la conclusion d’un accord collectif et à la condition qu’il respecte le délai de prévenance d’au moins un jour franc à l’égard du salarié.

Toutefois, l’employeur peut uniquement imposer ou modifier les dates de congés payés du salarié dans la limite de six jours de congés.

Par ailleurs, cette ordonnance donnait également à l’employeur ces mêmes facultés s’agissant :

• des jours de repos inhérents à la convention de forfait ;
• des jours de récupération du temps de travail (R.T.T) ;
• des jours de repos inscrits sur le compte épargne temps ;

Le bénéficie des prérogatives de modification des dates de congés et d’imposition sont, cette fois-ci, limitées à 10 jours de congés.

Par ordonnance du 16 décembre 2020 (n°2020-1597) « portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre », le Gouvernement a décidé de proroger ces dispositions. Elles restent donc applicables jusqu’au 30 juin 2021.