Activité partielle : Nouvelles modalités de consultation du CSE à compter du 1er novembre 2020

Le droit du travail et le temps

D’après le décret du 30 octobre 2020 n°2020-1316, entré en vigueur le 31 octobre 2020, et « relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable »  les modalités de consultation du comité social et économique (CSE) concernant le recours à l’activité partielle ont été modifiées.

En effet, dès lors que l’entreprise compte plus de 50 salariés, le CSE doit désormais être consulté à la fois :

  • Sur le recours à l’activité partielle ;
  • Et, sur les conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Ainsi, à compter du 1er novembre 2020, le CSE devra être consulté à l’échéance de chaque autorisation administrative sur les conditions dans lesquelles l’activité partielle à été mise en œuvre durant la période concernée par ladite autorisation.

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