Le vote électronique en entreprise

La loi prévoit 3 institutions distinctes pour assurer au sein de l’entreprise, la représentation du personnel auprès de l’employeur ou de ses représentants :

  • les délégués du personnel
  • le comité d’entreprise
  • et le délégués syndicaux et représentants de sections syndicales (non élus)

Les élections des représentants sont réglées par le droit électoral qui vise à faire respecter tant la liberté de vote que sa sécurité.
Néanmoins, l’évolution technologique a conduit le législateur et la jurisprudence a étendre les moyens matériels de vote, qui au départ se résumaient au simple vote par scrutin secret sous enveloppe. Il est désormais possible pour l’employeur d’organiser les élections au moyen du vote électronique qui doit également être conforme aux règles du droit électoral.

Le vote électronique doit donc garantir la sécurité et la confidentialité des votes et ce, du début à la fin du déroulement des élections.

C’est en ce sens que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a statué le 27 février 2013 (n° pourvoi12-14.415) sur l’envoi des codes d’authentification des salariés servant au déroulement du vote sur leur messagerie professionnelle. Le syndicat demandeur se prévalait de l’annulation des élections au moyen que les codes d’authentification avaient été envoyés aux salariés par l’employeur sans aucune précaution sécuritaire. La chambre sociale a accueilli la demande du syndicat au motif que l’envoi de ces codes sur la messagerie professionnelle de chaque salarié, sans aucune autre précaution visant à éviter l’utilisation frauduleuse de ces codes, ne respectait pas le droit électoral en vigueur.

On note donc, de cette intervention de la Haute Juridiction, que les juges français sont donc parfaitement enclin à accepter le progrès technologique mais, à condition que ce ne soit pas au détriment des droits des salariés

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