Salariés au forfait et respect des horaires collectifs

Dans un arrêt daté du 2 juillet 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequelle la convention de forfait en heures sur l’année n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction (Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-11904, FS+PB).

En l’espèce, l’employeur et le salarié avaient conclu un avenant au contrat de travail aux termes duquel il été convenu que compte tenu de l’autonomie effective de ce dernier dans l’organisation de son emploi du temps et du caractère non prédéterminé de sa durée du travail, il occuperait le poste de chef d’équipe fusion sur la base d’un forfait en heures sur l’année de 1767 heures. Invoquant la liberté d’horaires prévue par la convention de forfait en heures sur l’année et la modification de son contrat de travail, le salarié a refusé de respecter les horaires de travail que tentait de lui imposer son employeur afin de faire face à un accroissement temporaire de charge temporaire de travail. Il a alors fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

La Cour d’appel de Toulouse, confirmant la décision de première instance, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu’en raison de son autonomie dans l’organisation de son emploi, l’employeur ne pouvait valablement lui imposer des horaires de travail.

La Cour de cassation sanctionne l’arrêt de la Cour d’appel au motif que l’autonomie dont dispose un salarié ne lui permet pas de s’affranchir des directives de son employeur, ce dernier pouvant temporairement fixer des horaires de travail à l’intéressé.

Cette affaire est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler une distinction majeure entre le forfait en heures sur l’année et celui en jours. En effet, le forfait en heures est uniquement une dérogation au décompte hebdomadaire de la durée du travail et ne permet pas au salarié de se soustraire à une organisation collective prise par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (Circ. DGT 20 du 13 novembre 2008 Fiche 14 n° 3.2.).

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