Rupture de contrat et allocations chômage

La question de la rupture du contrat de travail emporte nécessairement celle du droit à obtenir une indemnisation de son chômage par Pôle Emploi.

Pourtant, toutes les ruptures du contrat de travail n’ouvrent pas droit à une indemnisation par pôle emploi.

Ainsi, la démission  permet-elle  au salarié de demander un revenu de remplacement ? Qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Du licenciement pour faute grave ou lourde?

En matière de droit aux allocations chômage, la règle de base est la suivante : le travailleur doit avoir été involontairement privé d’emploi comme le précise le Code du travail (article L. 5421-1) et la convention UNEDIC du 14 avril 2017.

Entre dans cette catégorie les formes de ruptures suivantes :

  • Le licenciement qu’il soit pour cause réelle et sérieuse, faute simple, grave ou lourde (et contrairement à une idée reçue) ;
  • La rupture du CDD à l’initiative de l’employeur ;
  • L’arrivée à échéance du CDD ;
  • La rupture par l’employeur de la période d’essai (sous conditions);
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
  • La prise d’acte de rupture du contrat considérée judiciairement comme justifiée;
  • La rupture conventionnelle du contrat de travail ;
  • La démission « légitime » (cf accord d’application annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage).

Au contraire, n’ouvrent pas droit aux allocations chômage :

  • La démission ;
  • La rupture anticipée du CDD par le salarié ;
  • La rupture de la période d’essai par le salarié ;
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail avant son examen par les prud’hommes.

Au sujet de la prise d’acte de la rupture, la circulaire UNEDIC du 30 septembre 2014 confirme que la prise d’acte ne constitue pas une privation involontaire d’emploi.

En effet, en principe, le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne perçoit aucune allocation chômage. Le salarié pourra toutefois bénéficier des indemnités pôle emploi lorsque le juge aura fait produire à sa prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un avocat peut à ce titre vous aider à faire valoir vos droits auprès de Pôle emploi en saisissant la commission paritaire compétente.

Dans une situation de conflit avec son employeur, le premier réflexe est d’évaluer le mode de rupture du contrat qui pourrait survenir, afin d’anticiper une éventuelle rupture de revenus et d’éviter que cette dernière ne se produise. C’est notre rôle de conseil en droit du travail que de vous accompagner à ce titre

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