Le retrait du permis de conduire

Le retrait du permis de conduire est le fait de le « confisquer » à son détenteur, pendant une période plus ou moins longue, voire définitivement.

Le retrait du permis de conduire peut tout à la fois être temporaire (cas de suspension) ou au contraire définitif (annulation judiciaire et invalidation administrative).

On distingue principalement cinq cas de retrait du permis de conduire :

  • La rétention conservatoire du permis de conduire
  • La suspension administrative du permis de conduire
  • La suspension judiciaire du permis de conduire
  • L’invalidation administrative du permis de conduire
  • L’annulation judiciaire du permis de conduire

Il existe cinq procédures de retrait du permis de conduire dont :

3 types de suspensions de permis (il s’agit de mesures provisoires):

1. Premier type de suspension : la rétention conservatoire du permis de conduire

Cela résulte des forces de police en cas de constatation d’un état d’ébriété, de prise de stupéfiants ou d’excès de vitesse de plus de 40 km/h. Cette rétention est par nature provisoire (72 heures maximum), dans l’attente d’une décision du Préfet.

2. Second type de suspension : La suspension administrative du permis de conduire

Le Préfet peut décider seul de suspendre votre permis pour une période maximale de 6 mois si l’infraction commise est punie par le Code de la route d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (art. L. 224-2 du Code de la route). Cette décision du Préfet pouvant par ailleurs faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.

A tout le moins, la décision du Préfet doit être motivée (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1990, Rongier) et avoir été prise dans le délai de 72 heures indiqué ci-dessus.

3. Troisième type de suspension : La suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est encourue si l’infraction commise est une contravention de 5ème classe (suspension d’une année au plus) ou si l’infraction commise est un délit (suspension de 5 ans maximum).

Comme toutes décisions de justice, elles peuvent être contestées par la voie d’un appel (devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel) ou d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

La suspension n’est effective, sauf décision expresse contraire du tribunal, que le jour où la condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire le jour où la décision ne peut plus faire l’objet d’une contestation, il peut donc parfois être utile d’exercer les voies de recours ouvertes afin de retarder l’échéance et ainsi de continuer à pouvoir uiliser son véhicule pendant ce laps de temps (sauf si le juge prononce l’exécution provisoire).

2 types d’annulation du permis (il s’agit de mesures définitives)

– Une qui résulte d’une décision du juge judiciaire (tribunaux pénaux), lorsque la loi le permet (ex : en cas d’homicide involontaire; de récidive…etc) : on parle ici d’annulation judiciaire du permis de conduire.

– Une qui résulte d’une décision du Ministère de l’intérieur , relayée par une décision du préfet, lorque le conducteur à subi une perte totale des points : on parle ici d’invalidation administrative de permis de conduire.

A toutes fins utiles, il faut savoir qu’il est possible de contester la décision du Ministre de l’Intérieur notifiant le retrait de la totalité des points du permis de conduire, étant entendu cette décision administratives est contestable  devant le Tribunal administratif, avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit routier.

Chaque situation de retrait de permis de conduire implique des droits pour celui qui se trouve ainsi privé de son droit de conduire. Contactez-nous si d’aventure vous vous trouvez dans l’une des situations précitées, nous étudierons les moyens pour tenter de résoudre votre problème.

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