Bienvenue sur les actualités

Actualités

Syndicat et valeurs républicaines

Dans un arrêt du 12 décembre 2016, la Cour de cassation vient apporter des précisions importantes sur le critère du respect des valeurs républicaines que doit remplir un syndicat et sur son appréciation.

En l’espèce, était contestée la participation du Syndicat des travailleurs corses (STC) au scrutin national organisé par le Ministère du travail auprès des salariés de très petites entreprises pour mesurer l’audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité.

En effet, la CFDT, CGT, CFTC et FO avaient saisi le Tribunal d’instance de Paris 15e d’une demande tendant à l’annulation de la décision de la Direction Générale du Travail, en date du 1er juin 2016, ayant accepté la candidature du STC au motif que ce dernier ne respectait pas les valeurs républicaines en prônant les discriminations directes ou indirectes sur l’origine des salariés.

Le 9 septembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation censurait la décision du Tribunal d’instance ayant déclaré l’objet du STC illicite, au regard de ses statuts et de sa profession de foi, et invalidé sa participation au scrutin (Cass. soc., 9 sept. 2016, no 16-20.605).

L’affaire a été renvoyée devant le Tribunal d’instance invité par la Cour de cassation à rechercher si, « indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, (le STC) poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines ».

Le Tribunal d’instance a alors validé la candidature du STC en estimant que ce dernier, s’il avait un comportement de « provocation à la discrimination », n’avait pas un comportement « réalisant cette discrimination ». Par conséquent, ce comportement, ne relevant que de la liberté d’expression, n’était pas contraire aux valeurs républicaines.

La CGT a alors formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.

Dans sa décision de rejet, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter deux précisions.

Premièrement, la Cour de cassation pose pour principe que « méconnait les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes en raison de l’origine du salarié ».

Par conséquent, le contenu des valeurs républicaines comprend le respect du principe de non-discrimination selon l’origine des salariés.

La Cour donne donc une définition du contenu de la notion de valeurs républicaine jusque-sujette à plusieurs interprétations.

Deuxièmement, la Cour de cassation, en rappelant que c’est à celui qui conteste le respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale d’en rapporter la preuve, estime que les éléments rapportés par les requérants étaient « insuffisants à apporter la preuve que l’action syndicale du STC dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l’origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n’avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines ».

Dès lors, et au regard des éléments de preuve, le STC n’a pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines.

Ce rappel quant à la charge de la preuve intervient dans le contexte particulier engendré par le manquement invoqué aux valeurs républicaines à savoir le non-respect du principe de non-discrimination.

En effet, l’article L. 1134-1 du code du travail prévoit un aménagement de la preuve en ce que la partie alléguant l’existence d’une discrimination doit rapporter la preuve d’éléments laissant présumer l’existence d’une discrimination et que la partie soupçonnée de discrimination doit prouver que son comportement est justifié pas des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

Toutefois cet aménagement ne s’applique pas dès lors qu’il s’agit de contester le respect des valeurs républicaines  en lui même (déjà en ce sens, Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 10-60.130).