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Réforme de la justice et droit social

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, promulguée le 23 mars 2019, a été publiée au Journal Officiel le 24 mars suivant, après que le Conseil Constitutionnel ait rendu sa décision. Ce dernier avait été saisi le 21 février 2019 et a, par la suite, déclaré une « non-conformité partielle du projet de loi ».

Le principal objectif de cette loi est de rendre la justice à la fois plus rapide et plus efficace. Il s’agit de désencombrer les juridictions afin, notamment, de rendre les procédures moins longues.

Cette loi touche, sur plusieurs points, à la matière sociale. 


La fusion du TGI et du TI pour un Tribunal Judiciaire

La principale modification posée par cette loi est la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) et du Tribunal d’Instance (T.I) pour un seul Tribunal Judiciaire.

Cette modification n’interviendra qu’au 1er janvier 2020, dans les villes qui disposent à la fois d’un T.G.I et d’un T.I. Si la ville ne dispose qu’un de l’une des deux juridictions,elle sera maintenue.

 Les compétences de ce dernier seront cependant déterminées par décret. Il faut noter que la question du montant du litige disparait alors.

Des tribunaux de proximité vont être instaurés, dont les compétences seront également fixées par décret. De plus, un greffe commun aux Tribunaux Judiciaires et aux Conseils de Prud’hommes va être mis en place.

Cette question de fusion est importante du point de vue du droit social puisque cela impactera les contentieux « collectifs ». En effet, ces contentieux relèvent de la compétence soit du TGI soit du TI :  

  • Le contentieux relatif aux élections professionnelles, qui relève de l’actuelle compétence du Tribunal d’Instance ;
  • Le contentieux relatif à la désignation des représentants syndicaux du Comité Social et Economique (CSE), qui relève de l’actuelle compétence du Tribunal de Grande Instance.

Etant donné que les juridictions seront fusionnées, ils relèveront alors du Tribunal Judiciaire. A défaut de fusion (communes ne disposant que d’un TI ou d’un TGI), les juridictions conserveront leur compétence respective en la matière.

En ce qui concerne le contentieux de la sécurité sociale, le changement s’opère sur la suppression d’une distinction entre le contentieux général et le contentieux technique. Cela fait suite au transfert du contentieux de la sécurité sociale au Tribunal de Grande Instance et donc au Tribunal Judiciaire.

Enfin, il faut noter que lecontentieux des saisies des rémunérations relèvera de la compétence duprésident du Tribunal Judiciaire, étant précisé qu’il exercera ses fonctions dejuge de l’exécution. La question de la représentation obligatoire par un avocat


La question de la représentation obligatoire par un avocat

La loi a généralisé cette obligation pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Mais, également pour un certain nombre de contentieux comme les contentieux de l’exécution, de l’expropriation, ou encore ceux relatifs aux élections professionnelles.

Pour les autres litiges la représentation par un avocat n’est pas une condition nécessaire à la validité du recours. La loi a étendu les possibilités de représentation, notamment en droit social. Pour les salariés, ils peuvent être représentés, devant le Conseil de Prud’hommes, par :

  • Leur conjoint ;
  • Leur concubin ;
  • Leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;
  • Un salarié ou un employeur de la même branche d’activité ;
  • Des défenseurs syndicaux ;
  • Un avocat ;
  • Ou eux-mêmes.

Quant à l’employeur, il peut également être représenté par un membre de l’entreprise, à condition qu’il soit habilité pour cela.


La simplification de la procédure

Il faut noter deux points essentiels dans le cadre de la simplification de la procédure :

  • Le développement des modes amiables de règlement des conflits
  • Le déchargement des juridictions des tâches non contentieuses


Le développement des modes de règlement amiables des conflits

Il existe plusieurs modes de résolution amiable des conflits :

  • La conciliation ;
  • La médiation ;
  • L’arrangement amiable.

La loi de programmation et de réforme pour la justice va obliger, dans certains contentieux, le recours à l’un de ces modes, notamment la médiation. Dans les autres contentieux, le juge a toujours la possibilité, à n’importe quel moment de la procédure, d’imposer une médiation, lorsqu’apparait envisageable une conciliation entre les parties. Il faut savoir que le juge n’impose pas la conciliation entre les parties mais simplement la tentative. La loi pose également que l’obligation préalable de tentative de résolution amiable d’un litige est obligatoire lorsqu’il est de faible incidence financière.

En matière sociale, cette étapede conciliation est déjà acquise. En effet, la procédure prud’hommale impliqued’abord une phase de conciliation puis, une phase contentieuse.  


Le déchargement des juridictions des tâches non contentieuses

Dans le souci d’une bonne administration de la justice, la loi va tenter de décharger les juridictions des tâches non contentieuses. En effet, cela permettra de désencombrer les juridictions et donc de rendre les procédures moins longues. Par exemple, la gestion des fonds saisis sur les rémunérations sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations. La loi a donné au Gouvernement la possibilité de prendre des ordonnances afin de procéder à ce transfert de compétence.