Récupérer son permis de conduire annulé (invalidé)

L’annulation du permis de conduire résulte de la perte totale de ses points.

Lorsque le solde de points de permis devient nul, le Service du Fichier National du Permis de Conduire va alors notifier à l’intéressé cette annulation de permis , par une lettre recommandée 48SI :

  •  l’informant du fait qu’il lui est interdit de repasser son permis de conduire avant 6 ou 12 mois (délai qui court à compter de la date de restitution effective du permis de conduire);
  • lui enjoignant (l’obligeant) de restituer aux autorités (police ou préfecture) son permis de conduire sous 10 jours.

A partir du jour où le conducteur a reçu ce courrier, il lui est interdit de conduire sous peine de commettre le délit de « conduite malgré invalidation administrative du permis de conduire pour solde de points nul » . Il risque également d’être condamné pour « refus de restituer » le permis de conduire.

Des solutions existent pourtant pour récupérer son permis de conduire.

La prestation en détail

Pour tenter de récupérer son permis de conduire, il convient de réfléchir à la faisabilité d’un recours gracieux.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une demande gracieuse , adressée à l’autorité ayant pris la décision d’invalider le permis de conduire, afin que cette dernière revienne sur sa décision.

En pratique, le recours gracieux permis sera motivé par :

Des arguments juridiques (notification 48SI irrégulière…);

Des arguments « comptables » (erreur de calcul sur le solde de point véritable, défaut de reconstitution de points pourtant dues…)

Des arguments liés à la personnalité de celui qui a perdu son permis de conduire (besoin de conduire, situation familiale).

Par expérience, on constate que les recours gracieux concernant le permis de conduire aboutissent le plus souvent lorsque ;

  • un stage de sensibilisation à la sécurité routière récent n’a pas été pris en compte par l’administration;
  • la lettre 48SI (invalidation de permis de conduire) n’a pas été correctement notifiée à son destinataire;
  • des points ont été retirés alors que l’infration en question n’était pas définitive.

On notera que ce type de procédure :

  • Dure entre 1 et 3 mois en moyenne (cliquer ici pour consulter un exemple de réponse de l’administration à l’un de nos recours);
  • Permet d’interrompre le délai de recours contentieux (2 mois à compter de la réception de l’acte 48SI);
  • Est moins coûteuse qu’un recours devant le tribunal (à partir de 490 euros TTC).

C’est notre rôle d’avocat en permis de conduire que de mettre en oeuvre, pour le compte de nos clients souvent professionnels de la route, ce type de recours afin de récupérer le plus rapidement et efficacement possible votre permis de conduire.

La décision 48SI, qui invalide le permis de conduire, peut elle-même être annulée par le tribunal administratif. Le permis de conduire sera alors récupéré.

Le juge du tribunal administratif territorialement compétent  (en fonction du lieu mentionné sur le courrier 48SI) va se poser deux questions :

  • le délai pour contester l’annulation de permis de conduire est-il respecté?
  • l’administration (S.F.N.P.C/Ministère de l’Intérieur) a-t-elle excédé ses pouvoirs en retirant le permis conduire de la personne concernée?

Le délai de recours contentieux est de deux mois (R.421-1 du Code de Justice Administrative)

En pratique, cela signifie que la personne destinataire du courrier d’invalidation administrative de permis de conduire pour solde de points nul dispose de deux mois calendaires , à compter de la réception du courrier recommandé, pour agir (former un recours gracieux ou contentieux).

Toutefois, il appartient à l’administration d’adresser le courrier à la bonne adresse de l’intéressé (et non pas à sa dernière adresse connue de l’administration).

Si vous avez appris l’existence de ce courrier sans ne jamais l’avoir reçu, contactez-nous, votre demande doit pouvoir être considérée comme recevable.

L’annulation du permis de conduire doit respecter la loi

On parle de la « légalité » de l’acte 48SI. Le juge examinera, notamment, le respect par l’Etat :

  • des obligations d’information de l’automobiliste;
  • du caractère définitif des amendes ayant donné lieu à retrait de points;
  • des différents recrédits (« reconstitution ») de point qui doivent être comptabilisés au profit du conducteur et qui ne le sont pas toujours;

La durée moyenne d’une procédure de récupération de permis de conduire varie, selon le dossier et la juridiction saisie, entre 6 et 12 mois.

Les chances de succès d’un tel dossier sont très variables et impliquent une analyse en amont de la situation.

A noter : dans certains cas particuliers (professionnels de la route avec un historique d’infraction peu fourni), un référé administratif peut être mise en oeuvre, afin de récupérer son droit de conduire immédiatement.

Si vous vous trouvez dans cette situation, ne tardez pas et contactez-nous immédiatement afin que nous puissions examiner les chances de succès d’une procédure de récupération de votre permis de conduire annulé.

Forfait récupération de permis de conduire devant le tribunal administratif : 1490 euros TTC.

Forfait recours Gracieux 48si : de 490 à 790 euros TTC.

Forfait référé administratif : 990 euros TTC

Nos honoraires sont payables en plusieurs mensualités et s’entendent toutes taxes comprises. N’hésitez pas à nous demander un devis personnalisé.

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