La procédure expliquée par un avocat aux prud’hommes

Vous décidez de saisir la justice à l’aide d’un avocat aux prud’hommes concernant votre situation personnelle au travail.

Concrètement, comment tout cela va-t-il se passer ? Selon quel calendrier ? Suivant quelles modalités ?

Si vous choisissez d’avoir recours à un avocat aux prud’hommes, tout commencera au premier-rendez-vous où vous lui expliquerez votre situation. Ce dernier fera alors un état complet de vos droits et des différentes actions possibles au regard de vos prétentions.

Surtout, il vous donnera de la visibilité sur l’issue possible d’un dossier ainsi que sur vos chances de succès . La décision n’appartient toutefois qu’au conseil de prud’hommes qui statuera sur votre affaire.

La procédure prud’homale se découpe en 4 phases :

–        La saisine du conseil par l’avocat aux prud’hommes ;

–        L’audience de conciliation et d’orientation ;

–        L’audience de jugement ;

–        Le délibéré.

Avocat aux prud'hommes
Parras avocats spécialistes en droit du travail
Rania Boumedienne – Juriste de Droit Social

A)    La saisine du conseil de prud’hommes par l’avocat aux prud’hommes

Après une nécessaire prise de contact , l’avocat aux prud’hommes saisira pour votre compte la juridiction compétente au regard de votre situation contractuelle et de votre situation géographique.

Conformément aux dispositions de l’article R. 1452-2 du code du travail modifiées par la loi dite « MACRON », la requête doit désormais comporter à peine de nullité, les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile mais également un exposé sommaire des motifs et chefs de demandes.

La requête doit être accompagnée des pièces, suivant bordereau, justifiant les demandes et leur quantum.

Une fois rédigée par un avocat aux prud’hommes ou par l’intéressé lui même, la requête, doit être adressée ou déposée au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent (courrier recommandé ou dépôt sur place).

La requête et le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre un exemplaire destiné à la juridiction.

Exemple : En cas d’unique défendeur, l’avocat du demandeur doit fournir au greffe 2 requêtes et 2 bordereaux (un exemplaire pour le greffe et un pour le défendeur). Dans l’hypothèse où il y aurait 2 défendeurs, le demandeur doit fournir au greffe 3 requêtes et 3 bordereaux (un exemplaire pour le greffe et un pour chaque défendeur).

La loi est devenue si formaliste que le recours à un avocat aux prud’hommes et vivement conseillé.

B)     L’audience de conciliation et d’orientation

Une fois la requête introduite, le demandeur sera convoqué à une audience de conciliation et d’orientation.

Il recevra sous quelques semaines, à l’instar du défendeur, une convocation devant le conseil de prud’hommes saisi (par courrier recommandé).

Cette phase est obligatoire mais reste, en principe, très formelle et donc sans grand intérêt.

Durant cette audience, les juges des prud’hommes prendront note des informations usuelles du dossier (date d’embauche, date de rupture du contrat…). Surtout, ils rechercheront un accord entre les parties.

Si un accord est trouvé, le juge dressera alors un procès-verbal de conciliation (partielle ou totale).

NB : Selon un rapport rendu par Madame Christine ROSTAND le 19 avril 2017, seulement 5,3% des  dossiers font l’objet d’une conciliation (moyenne nationale).

Durant cette audience, les juges peuvent prescrire des mesures provisoires comme la remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte). Il peuvent également accorder une provision au salarié (indemnité légale de licenciement, salaire impayés etc).

C)     L’audience de jugement

Si aucune négociation n’a été trouvée, le juge renverra alors le dossier devant la formation du bureau de jugement du conseil de prud’hommes pour plaidoirie des avocats.

Un calendrier de procédure mentionnant :

–        La date d’audience ;

–        La date à laquelle le demandeur devra avoir communiqué son argumentaire ;

–        La date à laquelle le défendeur devra avoir communiqué son argumentaire, sera alors remis aux parties.

C’est en vue de cette audience que les parties devront rédiger les conclusions récapitulant leurs moyens de droit et de fait.

En pratique, chaque partie dispose d’un délai d’environ 2 mois pour conclure étant précisé qu’il appartient, logiquement, au demandeur de conclure en premier.

Une fois le dossier « monté », chaque partie doit en adresser une copie à l’autre partie afin de respecter le principe du contradictoire.

Les parties pourront alors s’échanger plusieurs jeux de conclusions afin de répliquer aux arguments soulevés par l’une et l’autre.

Lors de l’audience de jugement, les parties, assistées le cas échéant de leur avocat, plaideront l’affaire sur la base de leurs écritures et pièces qu’elles se seront précédemment communiquées.

La plaidoirie est la reprise sous forme orale et synthétique des conclusions communiquées à l’autre partie, l’avocat du salarié commence, puis, à son tour l’avocat de l’employeur lui répond.

Les parties sont entendues par 4 juges : 2 élus salariés et 2 élus employeurs (sans que l’on puisse toutefois savoir avec assurance qui appartient à quelle catégorie d’élus).

NB : Les conseillers prud’homaux peuvent être amenés à poser des questions aux parties.

A l’issue de l’audience, les parties remettent aux conseillers prud’homaux leur dossier de plaidoirie. Ce dossier sera étudié par les juges du travail avant leur prise de décision.

D)    Le délibéré

Après avoir entendu les arguments et moyens de droit de chaque partie, le juge mettra l’affaire en délibéré.

Les délibérés sont en général rendus environ 3 mois après l’audience de jugement.

A l’issue du délibéré, le président du conseil de prud’hommes notifiera la décision rendue aux parties par lettre recommandée.

A compter de cette notification,  la partie succombant disposera alors d’un délai d’un mois pour faire appel devant la Cour compétente.

Contrairement à un lieu commun répandu, une procédure prud’homale n’est pas particulièrement longue. Bien gérée par votre avocat prud’hommes, un dossier ne dure pas plus d’une année et souvent moins.

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