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Prise d’acte et licenciement irrégulier

Dans un arrêt du 19 octobre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler sa jurisprudence en matière de conséquences indemnitaires en cas de prise d’acte justifiée (Cass. soc., 19 oct. 2016, n° 14-25.067).

En effet, la prise d’acte est un mécanisme de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail et ce en raison de manquements imputables à l’employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634).

Par la prise d’acte, matérialisée par un courrier dans lequel le salarié notifie à son employeur la rupture du contrat en raison de griefs à son encontre (non-paiement de salaires, harcèlement moral ou sexuel, non-respect des dispositions contractuelles, discrimination,  etc.) le contrat de travail est immédiatement rompu (Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-40.863).

Si le principe de la rupture est acté, il est nécessaire que les effets de celle-ci soient déterminés par le Conseil de prud’hommes saisi qui, à l’aune des éléments communiqués les parties, jugera si les faits invoqués par l’ancien salarié justifiaient ou non la prise d’acte afin d’en tirer les conséquences indemnitaires.

Depuis une série d’arrêts du 23 juin 2003 (Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.335 ; n° 01-43.578 ; n° 01-42.679 ; n° 01-40.235 et n° 01-41.150), la Cour de cassation estime la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul dans certains cas limitatifs) si elle est justifiée, ou, dans le cas contraire, d’une démission.

Concernant les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a précisé que l’ancien salarié pouvait prétendre au versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et enfin d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.471).

En sus de ces sommes, la Cour de cassation a également admis l’indemnisation  de la perte de chance d’utiliser les droits acquis au titre du DIF (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-69.175) ou encore de dommages et intérêts en raison du contexte de la rupture (Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-44.094).

En outre, l’employeur pourra se voir condamner au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées selon les dispositions de l’article L. 1234-5 du code du travail (Cass. soc. 3 mai 2007, n° 05-44.694).

Toutefois, la Cour de cassation, a, à de multiples reprises, jugé que l’ancien salarié dont la prise d’acte est justifiée ne peut prétendre au versement d’une indemnité pour licenciement irrégulier sur le fondement de l’article L. 1235-2 du code du travail au motif que « l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement » (Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-42 ; .Cass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-40.402 ; Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-28.803).

En dépit de cette jurisprudence constante, la Cour de cassation a dû rappeler ce principe dans un arrêt du 19 octobre 2016.

En l’espèce, la cour d’appel avait accordé au salarié une indemnité pour licenciement irrégulier en raison de l’absence de convocation à entretien préalable et d’information de la possibilité d’être assisté.

La Cour de cassation cassera logiquement la motivation des juges du fond.

En effet, si la prise d’acte justifiée produit les effets d’un licenciement, elle n’est pas un licenciement et sanctionner un employeur pour ne pas avoir respecté une procédure de licenciement alors qu’il n’est pas à l’initiative de la rupture du contrat de travail serait mettre à sa charge une obligation impossible à honorer.