Le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire est l’un des principes fondamentaux du droit français. Il renvoie au fait que les parties doivent s’échanger tous les éléments de fait ou de droit en leur possession qui leur serviront à prouver leur dires au cours de la procédure Ce principe du contradictoire est présent dans chaque procédure qu’elle soit judiciaire ou administrative.

Au cours d’une enquête administrative, le caractère contradictoire de l’enquête s’illustre majoritairement lors des procédures de licenciement des salariés protégés (représentants du personnel, membre du comité d’hygiène…). En effet, il convient de rappeler que tout licenciement d’un salarié protégé est soumis à l’autorisation préalable de licencier émanant de l’inspecteur du travail . C’est ainsi que l’employeur qui entend licencier un salarié protégé doit, avant même la mise en place de toute procédure, demander une autorisation de licenciement sous peine de voir celui déclaré nul par le juge en cas de contestation (Cass so, 24 juin 1998, n° 95-44747).

Durant cette procédure d’autorisation, cette nécessité de contradiction doit être respectée par l’inspecteur du travail qui doit d’entendre personnellement l’employeur et le salarié (CE, 29 décembre 1997, n° 160694) mais également transmettre les documents en sa possession accablant le salarié protégé à celui ci dans un délai raisonnable permettant à l’intéressé de préparer sa défense (CE, 24 novembre 2011, n° 284208).

Les juges administratifs ont une vision stricte de ce principe et l’applique avec sévérité lors de toute contestation : l’inspecteur du travail est donc tenu de délivré au salarié toutes les pièces versées à l’appui de la demande d’autorisation faite par l’employeur (CAA Douai, novembre 2012, n°11-01369).

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