La perte des points du permis de conduire

Comprendre le mécanisme de la perte des points du permis de conduire.

Le permis à point est un permis conditionnel, chaque conducteur peut en perdre l’usage.

En cas de perte de la totalité des points du permis, il n’est plus possible de conduire, tandis qu’il est par ailleurs nécessaire de repasser les épreuves du permis de conduire, sous réserve d’avoir respecté un délai de six  (ou douze) mois et d’avoir été reconnu apte à la conduite d’un véhicule après une visite médicale et psychotechnique. Cela étant, une procédure de contestation de l’annulation du permis de conduire peut être mise en place avec l’aide d’un avocat.

Le nombre de points initial accordé à chaque titulaire d’un permis de conduire est de 12. Toutefois, pendant une période probatoire de trois ans à compter de l’obtention du permis, ce nombre de points est fixé à 6. Chaque année, ce nombre augmente de 2 points en l’absence d’infraction.

Les différents cas de pertes de point

  • 1 point pour les infractions les moins graves (chevauchement d’une ligne continue ou dépassement de 20 km/h maximum de la vitesse autorisée…etc) ;
  • 2 points pour les infractions comme  l’excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h;
  • 3 points en cas de franchissement d’une ligne continue, de dépassement de 30 à 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, de non-respect des distances de sécurité, d’utilisation d’un téléphone portable en conduisant ou de non-bouclage de la ceinture de sécurité;
  • 4 points pour non-respect de la priorité, non-respect d’un feu rouge ou d’un panneau stop ou dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée;
  • 6 points pour conduite en état d’ivresse, délit de fuite, conduite malgré la suspension du permis de conduire, conduite sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse de  plus de 50 km/heure;
  • En cas de commission de plusieurs infractions simultanément, la perte des points du permis équivaut à la somme des points perdus pour chaque infraction, dans la limite des 8 points.

Les points sont retirés lorsque la réalité de l’infraction est définitivement reconnue.

Les points du permis sont perdus dès lors que (L.223-1 Code de la Route) :

  • Vous acquittez l’amende, ce qui vaut reconnaissance implicite des faits et vous prive du droit de contester l’infraction;
  • La condamnation pénale est devenue définitive (c’est à dire après épuisement des voies de recours);
  • 30 jours se sont écoulés après réception de l’amende forfaitaire majorée.

La récupération des points peut se faire automatiquement, à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant une perte de points dans un délai de trois ans. En revanche, le délai est seulement de 6 mois pour récupérer un point de permis, dans le seul cas où l’infraction initialement commise n’ait fait perdre qu’un point.

Dans tous les cas, il reste possible de récupérer 4 points en cas de poursuite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. D’une durée minimum de 16h sur 2 jours, ce stage, auquel on ne peut participer qu’une fois tous les  ans, est facturé environ 250 euros.

Enfin, précisons :

Que les points perdus plus de 10 ans auparavant sont restitués, si le permis est toujours valide et si aucune perte de 6 points n’est à déplorer dans l’historique du conducteur;

D’autres moyens sont à la disposition des automobilistes pour récuperer la totalité des points de leur permis de conduire, qu’elle que soit la ou les infractions en cause, via un recours devant le Tribunal Administratif compétent, avec l’aide d’un avocat en droit de la circulation routière. Le choix de cette procédure aboutit souvent à une récupération des points du permis de conduire.

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