Les courriels émanant d’une messagerie personnelle sont professionnels

Thème récurrent dans sa jurisprudence, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur le régime des documents stockés sur l’ordinateur du salarié mis à disposition par son employeur dans un arrêt en date du 19 juin 2013.
Cette décision concerne plus précisément le sort des courriels du salarié émis d’une messagerie personnelle.

Il était question dans cette affaire du licenciement pour faute grave d’un salarié, à la suite de la consultation par un expert mandaté par l’employeur de fichiers et mails intégrés dans le disque dur de son ordinateur de travail. Le salarié s’est défendu en invoquant le caractère personnel de ces documents qui ont justifié son licenciement.

Deux points méritent d’être soulignés dans le raisonnement de la Cour de Cassation :

  • D’abord, la Haute juridiction rappelle sa position concernant les fichiers et dossiers enregistrés sur l’ordinateur du salarié mis à sa disposition par l’employeur : de tels documents sont présumés avoir un caractère professionnel.
    L’employeur peut donc y avoir accès en l’absence du salarié, sous réserve que le salarié n’ait expressément identifié ces différents fichiers étant personnels.
  • Dans un second temps, et c’est ici que la Cour de Cassation innove réellement, elle considère que même si ces fichiers et documents stockés sur l’ordinateur mis à disposition du salarié proviennent à l’origine de sa messagerie personnelle, ils ne sont pas considérés pour autant comme personnels. Ils sont donc a contrario perçus comme des documents professionnels qui peuvent être ouverts par l’employeur sans que la présence du salarié ne soit nécessaire.

En conséquence, la seule solution pour le salarié qui voudrait faire tomber cette présomption serait d’enregistrer ces fichiers sur son ordinateur professionnel en les identifiant expressément comme étant personnel, à l’aide d’une mention sans équivoque telle que « personnel ».

A noter que la Cour a déjà décidé que le simple fait de nommer des documents aux noms et prénoms du salarié (Soc. 21 oct. 2009) ou de les intituler « mes documents » (Soc. 10 mai 2012) ne pouvait suffire à leur ôter tout caractère professionnel.

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