Les indemnités pour licenciement injustifié ou irrégulier

Licenciement injustifié et irrégulier : quelles différences?

Le licenciement injustifié

Quelle que soit sa nature (personnel, disciplinaire, économique, individuel ou collectif), le licenciement doit être justifié c’est à dire reposer sur une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Lorsque les faits reprochés ne traduisent pas la réalité, ou sont insuffisamment sérieux pour justifier de cette sanction extrême que constitue le licenciement, le licenciement est déclaré, par les prud’hommes, comme injustifié (on parle alors de licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le licenciement irrégulier

Le licenciement est soumis à une procédure stricte. Son irrespect par l’employeur rend le licenciement irrégulier en la forme et cette irrégularité ouvre droit pour le salarié à une indemnisation par le Conseil de Prud’hommes.

En cas de licenciement injustifié, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes compétent d’une demande de dommages et intérêts.

Ces dommages et intérêts viseront à compenser le préjudice né du fait de la perte d’emploi.

Afin de voir sa demande accueillie, il est important pour le salarié de se constituer « un dossier » démontrant qu’il a subi un préjudice financier, moral et/ou professionnel du fait de son licenciement injustifié.

Le montant de ces dommages et intérêts varient en fonction de l’ancienneté du salarié mais également du nombre de salariés qu’occupe la société défenderesse.

Ancienneté Effectifs salariés de l’employeur Dommages et intérêts (L.1235-3 et  L.1235-5 du Code du Travail
Moins de 2 ans – de 11 salariés En fonction du préjudice subi
Moins de 2 ans + de 11 salariés En fonction du préjudice subi
Plus de 2 ans + de 11 salariés Minimum de 6 mois de salaires
Plus de 2 ans – de 11 salariés En fonction du préjudice subi

A cet égard, il est précisé que l’indemnité forfaitaire « plancher » prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté et étant occupé par une entreprise de plus de 11 salariés (6 mois de salaire) n’est qu’un minimum qui peut être dépassée en cas de démonstration d’un préjudice nécessitant l’octroi d’une indemnité plus élevée.

NB : La loi Macron (Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016) a introduit des référentiels indicatifs concernant les dommages et intérêts versés au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (article R 1235-22 et D 1235-21 du code du travail). Ces barèmes sont toutefois purement indicatifs et ne s’imposent pas aux juges, qui sont seuls décisionnaires du quantum des dommages et intérêts octroyés au salarié (d’où l’importance de justifier sa demande en produisant des pièces en ce sens).

Si la procédure de licenciement (légale et/ou conventionnelle) n’a pas été respectée, le licenciement sera déclaré irrégulier et le salarié en sera indemnisé

En cas de licenciement irrégulier, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes compétent d’une demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Ces dommages et intérêts viseront à compenser le préjudice né du fait du non-respect de la procédure de licenciement (non-respect des règles relatives à l’assistance par un conseiller du salarié, non-respect du délai de 5 jours entre la convocation et la tenue de l’entretien etc).

Ici encore, le montant de ces dommages et intérêts varie en fonction de l’ancienneté du salarié mais également du nombre de salariés qu’occupe la société défenderesse.

Ancienneté Effectifs salariés de l’employeur Dommages et intérêts (L.1235-3 et L.1235-5 du Code du Travail
Moins de 2 ans – de 11 salariés En fonction du préjudice subi
Moins de 2 ans + de 11 salariés En fonction du préjudice subi
Plus de 2 ans + de 11 salariés Indemnité maximum d’un mois de salaire
Plus de 2 ans – de 11 salariés En fonction du préjudice subi

Si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et est employé dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le non-respect par l’employeur de la procédure de licenciement peut uniquement être sanctionné si le licenciement est justifié.

La Cour de cassation estime donc que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec celle réparant le caractère injustifié du licenciement.

Cette règle de non-cumul ne s’applique pas aux salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise occupant moins de 11 salariés.

Parallèlement à ces règles légales, il convient d’attirer l’attention sur les récentes jurisprudence rendues par la Cour de Cassation imposant que celui-ci démontre l’étendue de son préjudice pour obtenir une indemnisation (Cass soc 13 avril 2016 n° 14-28293, Cass soc 25 mai 2016 n° 14-20.578, 30 juin 2016 n°15-16.066 , 9 novembre 2016 n°15-19.133, 14 septembre 2016 n°15-21.794, Cass soc 22 septembre 2016 n°15-10960, Cass soc 26 janvier 2017 n° 15-21167, Cass soc 1er février 2017 n°15-23299).

Faute de démonstration du préjudice subi, la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure formée par le salarié sera rejetée par les juges.

Le régime actuel de l’indemnisation du licenciement irrégulier ou injustifié (abusif) est actuellement remis en cause par le Gouvernement Français et devrait faire l’objet de modifications majeures avant la fin de l’année 2017. La question du plafonnement ou de la corrélation à l’ancienneté est posée mais à notre connaissance par encore tranchée.

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