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Harcèlement moral et rupture conventionnelle homologuée

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, a eu à se prononcer, dans un arrêt du 23 janvier 2019, sur la validité d’une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail dans un contexte de harcèlement moral.

 En l’espèce, Mme X a été engagée le 10 juin 2011. Elle a signé, avec son employeur, une convention de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014.

 Les juges du fond de la Cour d’appel de Bastia ont jugé la convention de rupture nulle, au motif que, dès lors qu’il est établi que cette dernière a été signée dans un contexte de harcèlement moral, son annulation peut être obtenue sans avoir à justifier d'un vice de consentement.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les premiers juges. En effet, elle indique que « en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture ». Autrement dit, une convention de rupture conventionnelle ne peut pas être considérée comme nulle du simple fait de l’existence d’un contexte de harcèlement moral. Il faut démontrer un vice du consentement.

 Il faut savoir que la Cour de Cassation a déjà eu à se prononcer sur cette question, dans un arrêt du 30 janvier 2013 dans lequel elle confirme un arrêt rendu par les juges du fond,par lequel ils ont annulé une rupture conventionnelle. Ceci, au motif que le salarié avait signé cette dernière dans un contexte de harcèlement moral,duquel il a été déduit une situation de violence morale et donc un vice du consentement.

Toutefois, le harcèlement moral ne révèle pas toujours une situation de violence. En pratique, il est possible de demander la nullité de la rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral mais, il appartiendra aux juges du fond de motiver leur décision sur le terrain du vice du consentement et non pas sur le seul contexte de harcèlement moral.