Les différentes fautes en droit du travail

Identifier les fautes et comprendre leur conséquences

Faute Grave, Faute simple, Faute lourde

Dans le cadre des relations de travail, l’employeur peut reprocher trois types de fautes à son salarié :

  • La faute simple: c’est la moins importante de toutes. Ses conséquences seront identiques à celles d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse (seule la procédure change légèrement);
  • La faute grave: c’est la plus connue et la plus citée dans le code du travail. Elle prive notamment le salarié de ses indemnités de préavis et de licenciement ;
  • La faute lourde: c’est la faute la plus grosse que l’on puisse reprocher à un salarié. Il se verra également privé de ses indemnités de préavis et de licenciement. Elle permet en outre d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié sous certaines conditions.

Ces trois types de fautes en droit du travail ont des traits communs et des spécificités.

  • Les traits communs

Toutes les fautes sont fondées sur un fait ou un ensemble de faits directement imputable au salarié et caractérisant une attitude négligente ou malveillante de sa part.

On parle en droit « d’inexécution fautive de sa prestation de travail ».

Ainsi, la faute est forcément rattachée à la personne du salarié et à son comportement dans l’entreprise ou ayant des conséquences sur cette dernière.

Quelle que soit la faute reprochée au salarié, la procédure disciplinaire devra être respectée, ce qui implique :

  • Une convocation à un entretien préalable;
  • Une notification écrite de la sanction;
  • Un respect des règles relatives à la matière disciplinaire (prescription, délais restreints, interdiction des « doubles peines »…).

A titre d’exemple, constituent une faute :

  • Les absences injustifiées ;
  • Les retards répétés ;
  • Le fait de refuser de se soumettre aux directives de sa hiérarchie ou de mal se comporter avec la clientèle ;
  • Le fait de refuser une modification de ses conditions de travail ;
  • Certains propos tenus à l’encontre d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique de travail.

/ ! \ Il est impératif que le fait reproché soit directement et personnellement imputable au salarié. A titre d’exemple, un fait commis par un membre de sa famille ou un collègue de travail ne peut lui être reproché pour fonder son licenciement.

  • Les spécificités

  • La faute simple: C’est l’inexécution fautive de la prestation de travail qui n’impose toutefois pas que le salarié quitte immédiatement l’entreprise.

Elle est rarement utilisée par les employeurs car elle ne produit pas plus d’effets de droit que la cause réelle et sérieuse de licenciement et alors même que la procédure disciplinaire, plus protectrice des intérêts du salarié, doit être respectée (délai de prescription, preuve, règle dite non bis in idem…)

Exemple de faute simple : Retards répétés du salarié

  • La faute grave: C’est la faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le départ immédiat du salarié est justifié par le risque de préjudice pour l’entreprise qui résulterait de son maintien pendant le préavis. Cette définition est jurisprudentielle.

Exemple : Vols, menaces envers son supérieur hiérarchique, comportement déplacé envers un client de l’entreprise , absence non justifiée, mise en danger de la vie d’autrui, irrespect volontaire d’obligations légales ou contractuelles…

En cas de risque pesant sur la société, la faute grave permet à l’employeur de pouvoir écarter durant toute la durée de la procédure de licenciement le salarié de l’entreprise en lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire.

Cette mesure a pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié, le privant ainsi de sa rémunération, afin d’éviter que les faits fautifs perdurent.

De cette définition de la faute grave découle l’idée que la procédure de licenciement doit être mise en œuvre dans un délai restreint après que l’employeur ait eu connaissance de la commission de la faute.

Ainsi, lorsque l’employeur tarde trop longtemps à engager la procédure de licenciement, il ne peut plus soutenir que les faits reprochés au salarié constituent une faute grave.

Exemple : l’employeur qui reproche à son salarié une faute grave mais qui diffère l’engagement de la procédure de licenciement de plusieurs semaines après avoir eu connaissance des faits fautifs démontre, par ce décalage dans le temps, l’absence de gravité de la faute.

Il est rappelé que la faute grave prive le salarié du droit de percevoir son indemnité compensatrice de préavis et de licenciement.

  • La faute lourde: La faute lourde se caractérise par l’intention du salarié de nuire à son employeur. C’est l’idée selon laquelle le salarié a sciemment et volontairement commis un acte dans le but délibéré de faire du tort à son employeur ou à son entreprise.

Exemple : Effacer volontairement les informations contenues sur le serveur interne de l’entreprise, communiquer volontairement des données commerciales à un concurrent.

Le salarié commettant une faute lourde sera également privé de son indemnité compensatrice de préavis et de licenciement.

Depuis une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 2 mars 2016, la faute lourde n’est plus privative des indemnités de congés payés.

Au surplus, le salarié pourra voir sa responsabilité civile engagée par son ancien employeur si un préjudice était à déplorer

 

S’agissant des fautes grave et lourde, il est important de préciser que l’employeur supportera intégralement la charge de la preuve en cas de contentieux, ce qui distingue ces motifs de licenciement du licenciement personnel non disciplinaire, au sujet duquel la preuve est supportée tant par l’employeur que par le salarié.

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