Casier Judiciaire et emploi : soyez vigilant !

Le casier judiciaire : un obstacle à l’emploi?

 

En fonction de votre métier, vos antécédents judiciaires, qui sont retranscrits dans votre casier judiciaire b2, peuvent être consultables par votre employeur actuel ou futur.

Ainsi, certaines mentions au casier judiciaire peuvent lui permettre de refuser de vous embaucher ou, pire, de vous licencier.

D’autres professions non salariées (VTC, Taxi,  gérant de société de sécurité privée, agent immobilier etc…), peuvent se voir refuser ou retirer leur autorisation d’exercice professionnel (carte professionnelle).

En particulier, tout dépend du secteur d’activité et/ou du caractère public (administrations) ou privé (entreprises) de votre employeur.

Vérifiez dans la liste ci-dessous si votre métier actuel ou futur est susceptible de poser problème au regard de votre casier judiciaire.

Si tel est le cas, il vous faudra allez consulter le volet numéro 2 de votre casier judiciaire afin de faire effacer toute condamnation qui y figurerait  et qui serait incompatible.

Avocat en droit social à Paris

Le casier judiciaire des personnels des organismes publics (ou gérant un service public)

En théorie, tous les emplois publics ne sont pas soumis à la règle de la consultation directe par l’administration du casier judiciaire (bulletin numéro 2).

En pratique, la quasi totalité de recruteurs publics soumet ses candidats à l’emploi à une telle vérification du casier.

Les emplois publics où la vérification du casier judiciaire est systématique sont les suivants (article 776 du code de procédure pénale) :

  • Armée, Marine, Police, Douanes et sécurité en général;
  • SNCF,RATP, EDF, GDF, BANQUE DE FRANCE;
  • Collectivité territoriales (Municipalité, Conseil Général, Région);
  • Fonction publique d’Etat

Dans ces cas de figure , l’employeur public peut DIRECTEMENT consulter le casier judiciaire sans en faire la demande à la personne concernée. Il en tire ensuite lui-même toutes conséquences. En cas de contestation de sa décision, le tribunal administratif est compétent, y compris dans le cadre de procédures urgentes (référés).

Les personnels de santé et le casier judiciaire

Emplois dans le domaine de la sécurité privée (L.611-1 et L.612-7 du Code de la Sécurité Intérieure)

  • Agents de sécurité incendie (SSIAP 1 et 2);
  • Transporteurs de fonds;
  • Surveillants de prison

Dans ce domaine, les refus de délivrance ou de renouvellement de carte professionnelle liés au casier judiciaire sont très nombreux. Notre cabinet intervient régulièrement afin de permettre à nos clients de poursuivre leur activité professionnelle (y compris en cas de projet de réinsertion).

Les emplois dans les domaines de l’enfance ou des Seniors ( L.792 du Code de la santé publique

  • Personnels d’accueil
  • Instituteurs
  • Surveillants de collège ou de lycées
  • Animateurs
  • Éducateurs spécialisés

Les employés des aéroports soumis à la vérification de leur casier judiciaire

  • Agents d’escale et d’accueil;
  • Hôtesses de l’air et Stewards;
  • Bagagistes;
  • Hôtes/Hôtesses au sol;
  • Personnels techniques intervenant sur le Tarmac de l’Aéroport.

Les autres professions incompatibles avec certaines mentions au casier judiciaire

  • Moniteurs d’auto-école;
  • Agents immobiliers;
  • Experts Comptables et Commissaires aux comptes;
  • Avocats, Notaires

La liste des métiers concernés par le casier judiciaire est longue. Si vous avez commis une infraction de nature à vous faire juger au pénal ou si vous l’avez déjà été par le passé, nous vous conseillons de vous renseigner rapidement sur votre situation, afin d’anticiper toute décision de votre employeur ou de l’administration à votre encontre. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus informations sur nos accompagnements à ce titre.

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