La date de rupture du contrat de travail (CDI)

Déterminer la date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée permet de fixer les droits et les obligations de l’employeur et du salarié par rapport à la sortie des effectifs d’une entreprise.

Il est nécessaire de distinguer les différents moments de la rupture ainsi que les différents modes de rupture du contrat afin d’en déduite.

Appliquons ce traitement aux différents modes de rupture du contrat de travail :

Rupture de période d’essai

Démission

Licenciement

Rupture conventionnelle

Résiliation judiciaire

Prise d’acte

 

Rupture de contrat de travail et Période d’essai

Concernant la période d’essai, que celle-ci soit conclue avec ou sans préavis, la date de rupture du contrat est celle ou l’employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d’y mettre fin (Cass soc 11 mai 2005 n°03-40.650, 26 septembre 2006 n°05-44670).

En pratique, il s’agira donc du jour de l’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat (où de la date de la remise en main propre, ou de réception de l’e-mail).

Concernant la date de fin de contrat, il convient de distinguer deux hypothèses :

–        Période d’essai sans préavis : La date de fin de contrat sera celle à laquelle la lettre de rupture a été envoyée ;

–        Période d’essai avec préavis : La date de fin de contrat sera celle correspondant à la fin du préavis (ou délai-congé).

 

Date de rupture du contrat et Démission

Lorsque la démission est non équivoque, la date de rupture du contrat est celle à laquelle le salarié a exprimé sa volonté de démissionner (Cass soc 6 novembre 1997 n°95-44.339). Il s’agira donc du jour de l’envoi de la lettre de démission.

La sortie des effectifs aura en revanche lieu à l’expiration de l’éventuel préavis (ou délai-congés).

Date de rupture de contrat et Licenciement

Concernant le licenciement, la date de rupture du contrat de travail est celle à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin (Cass soc 11 mai 2005 n°03-40.650).

La date de fin du contrat de travail sera donc celle de l’envoi de la lettre de licenciement (dépôt en poste du courrier recommandé).

La sortie des effectifs sera comptabilisée à la fin de l’éventuel préavis.

Exemple : Monsieur X est licencié pour faute grave le 10 avril 2016. La rupture et la fin du contrat de travail interviennent à la même date, à savoir le 10 avril 2016.

Exemple n°2 : Monsieur Y est licencié pour insuffisance professionnelle le 15 mai 2017 et doit effectuer 3 mois de préavis. La rupture de son contrat de travail intervient le 15 mai 2017 mais son contrat ne prendre fin qu’au terme du préavis.

  Date de la Rupture conventionnelle du contrat de travail

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les parties sont libres de fixer la date de rupture du contrat.

Aucun préavis n’étant obligatoire, la date de fin des relations contractuelles sera également déterminée par les parties.

Attention : le contrat ne peut pas prendre fin avant l’accord (exprès ou tacite) de l’inspection du travail nécessairement saisie de la question.

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Dans le cadre d’une résiliation judiciaire , la date de rupture du contrat de travail est celle du jour où le juge la prononce dès lors qu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur (Cass soc 11 janvier 2007 n° 05-40.626).

Dans l’hypothèse où le salarié a été licencié avant la décision du juge, la date de rupture du contrat de travail sera celle du jour de l’envoi de la lettre de licenciement (Cass soc 15 mai 2007 n° 04-43.663, Cass soc 16 février 2005 n°02-43.649).

Exemple : Monsieur Y saisi le Conseil de prud’hommes de PARIS d’une demande de résiliation judiciaire le 2 janvier 2015.

Le 17 septembre 2015, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat.

Monsieur Y étant toujours en poste, la date de rupture du contrat sera le 17 septembre 2015.

Exemple n°2 : Monsieur Z saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de résiliation judiciaire le 2 janvier 2015.

Le 12 mars 2015, il est licencié pour faute grave.

Le 17 septembre 2015, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat.

La date de rupture du contrat de travail sera le 12 mars 2015.

Remarque : il en va de même pour un autre mode de rupture qui serait intervenue entre la demande intiale de résiliation judiciaire et le prononcé de la décision du conseil de prud’hommes.

Date de la Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Concernant la prise d’acte, celle-ci rompt immédiatement le contrat de travail de sorte que la rupture du contrat intervient au jour de la notification de la prise d’acte (Cass soc 15 mars 2006 n° 05-41.376, cass soc 31 octobre 2006 n°04-46.280). La rupture de contrat de travail intervient à la même date.

Une fois la décision du juge prononcée, dans l’hypothèse où ce dernier aurait reconnu le caractère justifié de la prise d’acte, le salarié sera en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de sorte que sa sortie des effectifs sera réputée être intervenue à la fin dudit préavis (Cass soc 15 mars 2005 n°03-40.178).

NB : Si d’aventure un salarié prenait acte alors qu’une procédure de licenciement a été intentée à son encontre, son contrat de travail serait également rompu immédiatement.

A l’inverse, si un salarié prend acte après s’être vu notifier son licenciement, sa prise d’acte serait sans effet en vertu du principe « rupture sur rupture ne vaut ».

La question de la date de la rupture du contrat de travail est importante s’agissant des obligations de l’employeur en matière de documents de fin de contrat : nombreuses sont les attestations pôle emploi erronées à ce sujet ce qui est inutilement source de contentieux. Elle permet également de préciser les obligations et droits des parties au contrat de travail, s’agissant de la rupture de celui-ci.

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