Les conventions de forfait

La convention de forfait est une convention par laquelle on détermine que la rémunération du salarié correspond à un nombre d’heures excédant la durée légale du travail mais incluant la rémunération des heures supplémentaires.

Il faut distinguer trois types de conventions de forfait : en heures sur le mois, en heures sur l’année et en jours sur l’année.

Le forfait en heures sur la semaine ou le mois

Ce forfait peut être conclu avec tout salarié. Cependant, il requiert l’accord du salarié et un écrit est obligatoire.

Le nombre d’heures doit clairement être délimité et la rémunération au mois doit correspondre à celle pratiquée par l’entreprise pour un nombre d’heure équivalent.

Les heures effectuées par le salarié au-delà du forfait doivent être rémunérées dans les conditions normales.

Lorsqu’au cours d’un mois le salarié accomplit un nombre d’heures inférieur à celui déterminé dans la convention, son salaire reste identique à moins que la convention ne soit modifiée.

La modification de la convention de forfait en heures requiert l’accord des deux parties en raison de son caractère contractuel.

Dans le cadre d’une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois, le salarié est soumis aux mêmes règles de durée de travail que les autres.

Le forfait sur l’année

La conclusion d’une telle convention de forfait est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou de branche ou encore d’une convention individuelle de forfait

Là encore, il faut nécessairement l’accord du salarié et un écrit.

  • EN HEURES :

    Seuls les « cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas a suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier et les salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps » peuvent conclure cette convention.

    La convention collective doit expressément déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure ce type de convention.
    Le respect de la durée annuelle et quotidienne de travail fixée par l’accord collectif.

  • EN JOURS :

    Une convention de forfait en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours et non pas en heures.

    Seuls « les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif en vigueur au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, ou les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilité qui leur sont confiées » peuvent faire l’objet de telle convention.

    Les bénéficiaires de ce type de convention ont droit à un repos quotidien et hebdomadaire.

    En cas de dépassement du nombre d’heures fixé dans la convention, le salarié récupère les jours sous forme de repos. Mais il peut aussi y renoncer par écrit en contrepartie d’une majoration de son salaire.

    Les cadres peuvent aussi conclure un forfait réduit qui leur permet d’aménager leurs horaires en fonction de leur travail. Dans la plupart de ces conventions la durée de travail est fixée à 217 heures annuelles.

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