Bienvenue sur les actualités

Actualités

Carte pros immobilier « préfecture » : pensez à renouveler en C.C.I !

Depuis le 1er juillet 2015, les chambres du commerce et de l'industrie (C.C.I) sont les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles autorisant l'exercice d'une activité immobilière. (loi "Hoguet").

Pour mémoire, les CCI vous délivrent :

  • les cartes professionnelles pour les activités immobilières (syndic de copropriété ,agent immobilier, administrateur de biens...etc);
  • les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture de nouveaux établissements ;
  • les attestations de collaborateurs.

L'article 18 du décret 2015-702 dispose que les titulaires d'une carte en cours de validité  mentionnant « gestion immobilière » et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date du 1er juillet 2015, peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte.

"Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015. Les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent."

ATTENTION : Il n'est pas possible de mettre à jour une carte décernée par une préfecture. Ainsi, pour modifier une carte professionnelle en cours de validité délivrée par une préfecture, vous devez effectuer une demande de renouvellement de carte professionnelle auprès de la CCI de votre lieu d'exercice professionnel.

Au plus tard le 1er juillet 2018, les cartes "Préfecture" en cours de validité  devront être renouvelées via  votre Chambre de Commerce et d'Industrie.

ATTENTION : Pour le cas où vous auriez été condamné par un tribunal correctionnel depuis l'octroi de votre carte professionnelle, pensez à nous contacter afin de savoir si cette condamnation ne posera pas de problème au sujet de ce renouvellement.  Contactez-nous.