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Le barème des indemnités aux prud’hommes

L’article L. 1235-1 du code du travail dispose que lors du bureau de conciliation et d’orientation, préalable à toute audience de jugement devant le Conseil de prud’hommes, le salarié et l’employeur "peuvent" convenir de mettre un terme à la procédure contentieuse en contrepartie du versement au salarié, par l’employeur, d’une indemnité forfaitaire « dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié ».

Ce barème a finalement été fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail, par le décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016, et prévoit un nivellement de l’indemnité forfaitaire, calculée en mois de salaire, en fonction de l’ancienneté du salarié.

Outre ce premier barème, l’article L. 1235-1 du mentionne également un second barème ou plus précisément un "référentiel indicatif", en bureau de jugement, « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles » que le juge peut prendre en compte pour déterminer le montant de l’indemnité qu’il allouera dans son jugement.

Ce référentiel, également fixé par le décret n° 2016-1582, mais cette fois à l’article R. 1235-22 du code du travail, tient lui aussi compte de l’ancienneté du salarié.

Toutefois, l’article L. 1235-1 invite également les juges à tenir compte de l’âge du salarié ou encore de sa situation professionnelle.

D’ailleurs, l’article R. 1235-22  précise que les montants fixés par le référentiel indicatif sont majorés d’un mois de salaire :

  • Si le demandeur était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture ;
  • en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

L’article précisé également que si les parties en font conjointement la demande, cette indemnité prud'homale sera fixée par la seule application à ce barème.

Ancienneté

Indemnité licenciement injusifié

 Art R. 1235-22

0 1 mois
1 2 mois
2 3 mois
3 4 mois
4 5 mois
5 6 mois
6 6,5 mois
7 7 mois
8 7,5 mois
9 8 mois
10 8,5 mois
11 9 mois
12 9,5 mois
13 10 mois
14 10,5 mois
15 11 mois
16 11,5 mois
17 12 mois
18 12,5 mois
19 13 mois
20 13,5 mois
21 14 mois
22 14,5 mois
23 15 mois
24 15,5 mois
25 16 mois
26 16,5 mois
27 17 mois
28 17,5 mois
29 18 mois
30 18,25 mois
31 18,5 mois
32 18,75 mois
33 19 mois
34 19,25 mois
35 19,5 mois
36 19,75 mois
37 20 mois
38 20,25 mois
39 20,5 mois
40 20,75 mois
41 21 mois
42 21,25 mois
43 ans et au-delà 32,5 mois