Cadres dirigeants : faites valoir vos droits de salarié

LE CADRE DIRIGEANT RESTE UN SALARIE

Bien que soumis à des règles dérogatoires en matière de temps de travail, de rémunération ou de prérogatives hiérarchiques, le cadre dirigeant demeure titulaire de droits en sa qualité de salarié nonobstant ses mandats sociaux ou les délégations de pouvoir qui lui sont consenties.


FAITES VOUS DÉFENDRE PAR DES PROFESSIONNELS

  • Accompagnement stratégique dans la négociation de sortie
  • Négociation de rupture conventionnelle du contrat de travail
  • Gestion des impacts fiscaux et sociaux ainsi que des mandats sociaux
  • Résolution des conflits relatifs aux rémunérations, aux parts sociales
  • Prise en compte des problématiques liées à la retraite
  • Accompagnement dans la création d’activité

La prestation en détail

La négociation du « package » de sortie est l’enjeu principal de la négociation de rupture du contrat de travail des cadres dirigeants.

Maximiser l’indemnisation de son départ

Les organisations qui souhaitent se séparer des services d’un de leur cadre dirigeant provisionnent d’abord le montant financier de l’opération. L’avocat du cadre dirigeant devra alors tout mettre en œuvre pour que son client obtienne la somme la plus proche de la provision passée, et même parfois aller au-delà si ses droits l’exigent.

Liquider l’ensemble de ses droits

Outre ses rémunérations fixe et variable, un cadre dirigeant est également rémunéré par :

  • Des avantages en nature : véhicule, logement, mobile, tablette, laptop…etc (quasi systématiquement);
  • L’octroi de capital sous diverses formes (actions, stock-options, part sociales) (parfois);
  • L’indemnisation de ses éventuels mandats sociaux (rarement);

Le travail de l’avocat du cadre dirigeant consistera alors à intégrer ces rémunérations « annexes » à la négociation afin que son client puisse obtenir une indemnisation globale de son préjudice et maintenir son niveau de vie postérieurement à son départ.

Maîtriser la communication

Il est de l’intérêt des deux parties en cause que de s’entendre aussi sur le wording de la rupture, afin de préserver tant le climat social que l’honorabilité professionnelle du cadre dirigeant.

L’avocat du cadre dirigeant négociera alors tant le moment que le contenu :

  • De la communication interne (aux équipes, aux conseils d’administration, aux comités exécutifs, de direction…);
  • De la communication externe (à l’ensemble des tiers ayant vocation à se voir informés du départ du cadre dirigeant).

Au regard du montant des sommes en jeu, le cadre dirigeant se doit d’optimiser fiscalement et socialement ses indemnités de départ de l’entreprise.

L’idée étant de faire en sorte que la différence entre le brut provisionné par l’employeur et le net effectivement perçu par le cadre dirigeant soit la plus petite possible.

Optimisation fiscale

Le cadre dirigeant percevra , à l’occasion de sa sortie , des sommes de diverses natures :

  • Certaines seront totalement exonérées d’impôt sur le revenu;
  • D’autres y seront partiellement assujetties;
  • Enfin, des salaires y seront intégralement soumis.

Il conviendra alors de faire en sorte de privilégier l’indemnisation exclue de l’impôt sur le revenu ou partiellement soumise au détriment des autres.

Optimisation Sociale

Le régime des cotisations sociales et de CSG/CRDS applicable dépendra des options retenues par les parties dans le cadre de la négociation :

  • S’agissant de la nature des sommes versées (salaires, avantages en nature, dotation en capital…);
  • S’agissant du moment de leur versement;
  • Par ailleurs, le cadre dirigeant devra se soucier de son éventuelle carence d’indemnisation par pôle emploi, ainsi que du montant de son revenu mensuel de remplacement (A.R.E).

Au total, l’intervention de l’avocat du cadre dirigeant sera également source de plus-value par l’optimisation fiscale et sociale qu’il pourra mettre en œuvre pour le compte de son client.

On relèvera que ce souci d’optimisation rejoint la plupart du temps l’intérêt de l’entreprise, également soumise à des contraintes fiscales et de cotisations sociales fortes.

L’avenir professionnel du cadre dirigeant doit être intégré à la négociation de rupture de son contrat de travail

Préserver son employabilité

  • Renégocier d’éventuelles clauses contractuelles limitant la liberté de travailler ou d’entreprendre (clause de non-concurrence, de non débauchage, de non-sollicitation…) ;
  • Négocier le financement par l’employeur d’un bilan de compétence, de formations ;
  • Négocier la prise en charge totale d’un outplacement afin de stimuler son réseau professionnel.

Sécuriser ses revenus futurs

Vus ses niveaux de responsabilité et de salaire, le cadre dirigeant « remercié » pourra rencontrer des difficultés à rebondir sur un nouvel emploi.

C’est la raison pour laquelle son conseil devra inclure dans la négociation :

  • La question de l’indemnisation de son chômage (carence d’indemnisation à intégrer, date de départ effectif à éventuellement moduler…);
  • La question de ses droits à retraites (problématiques relatives à la durée de cotisation, sa valeur, aux maintien des régimes supplémentaires (retraite « chapeau ») etc…).

Se faire accompagner dans sa création d’activité

Certains cadres dirigeants décident à l’occasion de leur sortie de s’établir en tant qu’indépendant, en exerçant par exemple une activité de conseil free-lance. 

Il s’agira alors pour leur avocat de leur porter conseil et assistance en matière de :

  • création d’activité ( création de sociétés, immatriculations, contrat de prestations…);
  • Dispositif A.C.C.R.E

1er rendez-vous

compris

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