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Assurance Chômage : nouvelles règles au 01/11/17

Les principes fondamentaux de l’assurance chômage ne sont pas , pour l'heure, modifiés. L’assurance chômage continue d’apporter un revenu de remplacement lors de la perte involontaire d’un emploi. Cependant  la convention UNEDIC signée en 2017 modifie certaines règles aussi bien à l’égard des demandeurs d’emploi, qu’à l’égard des employeurs.

1.Les changements pour les demandeurs d’emploi

A compter du 1er novembre 2017 la convention UNEDIC s’appliquera aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017.

Premièrement un changement concernant le calcul de l’allocation chômage s'opère Il faudra désormais prendre en compte les jours travaillés par semaine civile (les jours ouvrés travaillés et non les jours calendaires). Ceci engendre une autre modification, puisque le nombre de jours nécessaires pour être indemnisé sera réduit (88 jours contre 122 jours ou 610 heures de travail).

Les règles concernant le délai du différé d’indemnisation (délai de carence) évoluent également. La carence s’applique lorsqu’un salarié a perçu des indemnités supérieures au minimum légal. toutefois le délai est raccourci avec un plafond à 150 jours maximum.

Enfin la « filière séniors » bénéficiera seulement aux personnes de 55 ans et plus (auparavant 50 ans). Cependant entre 50 et 54 ans certaines règles sont adaptées pour les encourager à se former (accès à la formation encouragé par une donation du CPF à hauteur de 500 heures) et à tenir compte du recul du départ à la retraite. Les personnes âgées de 50 à 52 ans seront indemnisées jusqu’à 24 mois maximum. Les personnes de 53 et 54 ans seront indemnisées jusqu’à 30 mois. Pour terminer à 36 mois à partir de 55ans.

2. Les changements pour les employeurs

Toutes les modifications concernant les employeurs entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Premièrement les cotisations des employeurs à l’assurance chômage sont quelque peu modifiées. Il y a la création pour les employeurs d’une contribution exceptionnelle temporaire pour tous leurs salariés.

Les employeurs ne bénéficieront plus de l’exonération de la contribution d’assurance chômage même s’ils embauchent en CDI. Il y aura aussi la suppression de la majoration pour les CDD conclus pour « accroissement temporaire d’activité ».

 Un comité de pilotage sera réuni chaque année. Ce dernier suivra en particulier les avancées ainsi que les résultats des négociations de branche. Il pourra alors supprimer ou modifier certaines dispositions de la convention suivant les résultats obtenus.

Le but à long terme : permettre le désendettement de l’assurance chômage et la reprise de l’emploi durable pour les demandeurs d’emploi.