Daily Archives: 29 October 2014

Salariés au forfait et respect des horaires collectifs

Dans un arrêt daté du 2 juillet 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequelle la convention de forfait en heures sur l’année n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction (Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-11904, FS+PB).