Daily Archives: 8 September 2012

Les courriels émanant d’une messagerie personnelle sont professionnels

Thème récurrent dans sa jurisprudence, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur le régime des documents stockés sur l’ordinateur du salarié mis à disposition par son employeur dans un arrêt en date du 19 juin 2013.
Cette décision concerne plus précisément le sort des courriels du salarié émis d’une messagerie personnelle.